§2. Du délit
Il est à signaler que le concept délit est synonyme
d'infraction. Il varie selon qu'on est en droit civil ou pénal.
Cette catégorie d'infractions frappées d'une
peine
d'emprisonnement et/ou d'une amende déterminée
par la loi. Autrement dit, c'est un fait dommageable illicite, intentionnel ou
nom, qui engage la responsabilité de son auteur.9
9 Remy CABRILIAC, Op.cit., p.92.
a. Quasi-délit
En droit civil, le quasi-délit se rattache à la
notion de délit. C'est un fait illicite qui cause à autrui un
préjudice, un dommage, sans intention de nuire, mais, résultat
d'une négligence, d'une imprudence, d'une méprise, il oblige son
auteur à réparation. Au regard du délit, c'est un acte
dommageable non intentionnel.
Autrement dit, il y a délit quand l'auteur du dommage
a eu l'intention de nuire ou, du moins, l'a causé sciemment et
quasi-délit quand le fait est non intentionnel, involontaire, le dommage
ayant été causé sans le faire exprès, par
négligence ou imprudence.
Les hypothèses de la faute commise par imprudence ou
par négligence sont nombreuses. C'est ainsi que le fait de ne pas
prendre les précautions nécessaires pour ne pas exposer autrui
à un danger constitue une faute d'imprudence.
Commettent donc, par exemple, une faute d'imprudence
l'association communale qui effectue un lâcher de lièvres dans des
circonstances telles qu'il en résulte des dégâts pour les
récoltes voisines, les grands-parents qui laissent une arme de guerre
à portée de leur petit-fils. D'après le Code civil, le
quasidélit engage la responsabilité (on parle de
responsabilité quasi délictuelle) de son auteur, tenu de
réparer l'intégralité du dommage qu'il a causé (le
plus souvent en indemnisant la victime).
b. Délit non intentionnel
Consiste en une faute plus ou moins prononcée. Il
s'agit, soit d'une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi où le règlement, soit d'une faute
délibérée par la mise en danger de la personne d'autrui,
soit d'une faute caractérisée ayant exposée autrui
à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait
être ignorée.
c. Délit manqué
Infraction dont tous les actes matériels ont
été accomplis mais qui n'est pas consommée par suite d'une
cause indépendante de la volonté de sont auteur ; il se distingue
mal de la tentative punissable à laquelle il est assimilé par
l'article 2 du code pénal.10
§3. Du crime
Un crime est une catégorie d'infraction frappée
d'une peine de réclusion ou de détention criminelle.
Le droit pénal français classe les infractions
suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Dans
cette classification, le crime occupe une place particulière en raison
de la nature et de la gravité de la peine qui le sanctionne, soit la
réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la
détention criminelle pour les infractions politiques.
Le terme de crime ne se limite pas à la seule
hypothèse du meurtre avec lequel on l'assimile souvent. Ainsi, certaines
infractions sont qualifiées de crime bien qu'elles n'entraînent
pas nécessairement le décès de la personne qui en est
victime. Il en est ainsi du viol par exemple.
a. crimes de guerre
Un crime de guerre est une violation des coutumes et des lois
de la guerre, telles qu'elles sont établies par les conventions de La
Haye et divers traités qui ont participé à
l'élaboration du droit international.
La notion de crimes de guerre, apparue au lendemain de la
Première Guerre mondiale, n'a véritablement été
codifiée qu'en 1945 par l'Assemblée générale des
Nations unies, qui, sous l'appellation commune de crimes internationaux,
regroupe les crimes de guerre avec les crimes contre l'humanité
(violation des règles du droit international, consistant dans des
traitements inhumains ou dégradants visant à provoquer
l'extermination, tels que la déportation ou le
10 Gérard CORNU, Vocabulaire
juridique, Paris, PUF, 2005, p. 102
génocide, commise par les gouvernements ou les citoyens
d'un État) et les crimes contre la paix (violation des règles
établissant la paix par l'organisation, l'engagement et la direction des
opérations d'une guerre d'agression).
Ces notions constituent la base juridique des procès
intentés aux criminels de guerre à l'issue de la Seconde Guerre
mondiale. L'accord de Londres, signé le 8 août 1945 par le
Royaume-Uni, les États-Unis, la France et l'Union soviétique,
crée un tribunal militaire international, qui siège à
Nuremberg (Allemagne).
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