La fratrie en droit

A/ Les manifestations de l'égalité des frères et soeurs

43. L'égalité fraternelle se manifeste à travers les différents liens qui constituent la fratrie^72(*) : elle régit à la fois les rapports des frères et soeurs à l'égard de leurs parents et entre membres de la fratrie.

44. Egalité des frères - L'égalité des frères et soeurs à l'égard de leurs parents est affirmée avec force par l'article 310 du Code civil : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ».

45. Premièrement, les frères et soeurs bénéficient de droits égaux. En dépit d'infléchissements récents, l'égalité successorale des collatéraux est toujours garantie par une réserve héréditaire, interdisant aux parents d'avantager excessivement l'un des frères (C.civ., art. 912 s.). En outre, toute inégalité fondée sur la nature du lien de filiation a été vigoureusement condamnée par la décision Mazurek rendue par la CEDH le 1^er février 2001^73(*). Malgré les « embarras philosophiques »^74(*) du législateur, l'inégalité qui a longtemps frappé les enfants adultérins a été abandonnée par la loi du 3 décembre 2001 (cf. supra n° 25). L'égalité des frères prime désormais l'intérêt de la famille légitime^75(*).

46. Deuxièmement, l'égalité gouverne les devoirs de la fratrie envers ses auteurs. A ce titre, l'enfant supporte une obligation alimentaire envers ses parents dans le besoin (C.civ., art. 205). En présence d'une pluralité d'enfants, aucune hiérarchie n'existe au sein de la fratrie mais il est à craindre qu'un enfant - notamment l'ainé - supporte la majorité, sinon l'intégralité de cette charge^76(*). Pragmatique, la Cour de cassation a admis que le descendant qui s'était investi davantage que ses collatéraux puisse exercer une action subrogatoire contre ses frères et soeurs^77(*), afin de rétablir l'égalité en devoir au sein de la fratrie.

47. Egalité entre frères - Les frères et soeurs sont également assurés d'une certaine égalité dans leurs rapports réciproques. Là encore, il s'agira d'une égalité en droits, à travers une égale vocation des collatéraux à la succession du frère ou de la soeur décédé (C.civ., art. 744). De plus, tout rapport hiérarchique est exclu entre frères et soeurs, comme l'illustre l'absence de circonstance aggravante des crimes sexuels commis contre un collatéral. Malgré une tentative avortée^78(*), le droit pénal n'incrimine pas l'inceste en tant que tel ; seule est prise en compte l'autorité dont pourrait profiter un parent pour commettre une agression sexuelle ou un viol contre un membre de sa famille (CP, art. 222-24, 222-28 et 227-27)^79(*). L'aggravation des peines a donc pour fondement la situation de supériorité de l'auteur, et non le caractère amoral de la relation^80(*).

Exclure toute circonstance aggravante à l'encontre de celui qui abuse de son frère ou de sa soeur revient donc à postuler une égalité de principe dans les rapports fraternels. Seule la preuve d'une autorité de fait de l'auteur sur la victime permettra d'aggraver la peine qui lui sera infligée^81(*).

48. Ainsi, les frères et soeurs jouissent d'une stricte égalité en droits et en devoirs à l'égard de leurs parents et dans leurs rapports réciproques. Or, cette égalité n'est pas inédite et régit l'ensemble des rapports humains. Que le fratricide ne soit pas davantage sanctionné qu'un « meurtre ordinaire »^82(*) (CP, art. 221-4) semble priver la fratrie de toute consistance ou y assimiler l'humanité entière. L'ambiguïté étymologique du terme de fratrie (cf. supra n° 8) rejaillit ainsi sur son régime.

* ⁷² Gérard CORNU, Droit civil. La famille, Domat (Droit privé), 9^e éd., 2006, n° 66, p.143

* ⁷³ CEDH 1^er févr. 2000, n° 34406/97, Mazurek c. France, D. 2000, 332, note J. THIERRY, ibid. 626, chron. B. VAREILLE, GAJC, 12^e éd., 2007, n° 99, RDSS, 2000, 607, obs. F. MONÉGER ; RTD civ., 2000, 11, obs. J. HAUSER ; ibid. 429, obs. J-P. MARGUÉNAUD ; ibid. 601, obs. J. PATARIN ; rappr. CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, n° 16574/08, Fabris c. France, JCP G., act. 2013, p. 425, obs. F. SUDRE, Gaz. Pal., 21 mars 2013, n°80, p. 11

* ⁷⁴ Jean CARBONNIER, « Isaac et Ismaël demi-frères », dans Mélanges Sassi Ben Halima, Tunis, CPU, 2005, p. 3

* ⁷⁵ Marc NICOD, « La vocation successorale de l'enfant adultérin », LPA, 30 sept. 2002, n°195, p. 29

* ⁷⁶ René SAVATIER, « Peut-on récupérer en droit sur ses frères et soeurs les soins et impenses faites pour ses parents ? », Rep. Defrénois, 1963, p. 549, art. 28419

* ⁷⁷ Civ. 1^re, 21 juin 1989, bull. n° 245 ; recours auquel a été substituée une action en enrichissement sans cause contre la succession ; Civ. 1^re, 12 juil. 1994, JCP N., 1995, II, p. 1658, note A. SÉRIAUX, Rep. Defrénois, 1994, p. 1516, art. 35950, note R. SAVATIER, Rep. Defrénois, 1996, p. 842, art. 36363, obs. B. GELOT, Dr. Fam., oct. 1999, p. 4, obs. D. GRILLET-PONTON

* ⁷⁸ Loi n° 2010-21, 8 févr. 2010, JCP G., 2010, p. 335, obs. A. LEPAGE

* ⁷⁹ Jean PRADEL, Droit pénal spécial, Cujas, 5^e éd., 2010, n° 744, p. 442

* ⁸⁰ Marie-Laure RASSAT, « Inceste et droit pénal », JCP G., 1974, I, chron. 2614 ; Danièle MAYER, « La pudeur du droit face à l'inceste », D. 1988, chron. p. 213

* ⁸¹ Crim., 17 sept. 1997, bull. n° 302, Dr. pén., 1998, comm.. n° 2, RSC, 1998, p. 325, note Y. MAYAUD

* ⁸² Véronique TARDY, « Les fraternités intrafamiliales et le droit », art. cit.