La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

Paragraphe 2 : Le rôle du créancier dans la procédure

Le créancier participe à la formation du concordat avec le débiteur. Son rôle est de voter les propositions concordataires émanant du débiteur (A). Par ailleurs, le rôle du salarié n'est pas à négliger (B).

A. Le vote des propositions concordataires faites par le débiteur

Le vote du concordat par les créanciers est une opération importante dans la procédure de redressement judiciaire^115(*). Il fait intervenir certaines catégories de créanciers (1) qui sont appelés à participer au vote selon les modalités prévues à cet effet (2).

1. Les catégories de créanciers admis au vote

Sont appelés à participer au vote, tous les créanciers antérieurs, et notamment, ceux figurant sur l'état des créances, à titre chirographaire, définitivement ou par provision. Il en est de même des créanciers munis de sûretés réelles spéciales qui n'ont pas fait la déclaration prévue à l'article 120^116(*) de l'AUPC. Cet article les invite à indiquer le délai et/ou la remise qu'ils entendent accorder et qui diffèreraient de ceux résultant de la proposition concordataire. Ils pourront prendre part au vote sans toute fois renoncer à leur sûreté, et consentir des délais et remises différents de ceux proposés par le débiteur^117(*).

Tous ces créanciers, après être informés des propositions concordataires, doivent procéder au vote dans une assemblée dite « concordataire », convoquée par avis inséré dans les journaux, ou par lettre adressée individuellement à chaque créancier. Ils doivent respecter la procédure de vote.

2. Les modalités de vote du concordat

Le vote peut être fait par correspondance ou par procuration. Il est acquis lorsqu'il est fait à une double majorité en nombre et en créances, c'est-à-dire à la majorité des créanciers admis définitivement ou provisoirement, représentant au moins la moitié du total des créances^118(*). Si les deux majorités ne sont pas obtenues, le vote est renvoyé dans un délai de huit jours, à l'issu duquel le tribunal prononce le rejet du concordat si la double majorité n'a pas toujours été obtenue.

Ainsi, dans le redressement judiciaire, on dira que le vote du concordat par les créanciers apporte des restrictions à la volonté du débiteur, en ce sens que les propositions de redressement faites par ce dernier ne sont pas définitives ; elles nécessitent au préalable l'accord des créanciers.

Les créanciers de salaires, quant à eux, occupent une place particulière dans la procédure collective, en raison de la protection qui leur est accordée.

* ¹¹⁵ SAWADOGO (F.M.), op. cit., n° 280, p. 271.

* ¹¹⁶ SAWADOGO (F.M.), op. cit., n° 281, pp. 272-273.

* ¹¹⁷ Art. 125 al. 3.

* ¹¹⁸ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., n° 228, p. 77.