La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. L'intervention du salarié dans la procédure collective

La prise en considération de la situation avantageuse des salariés est sérieusement garantie au moyen du rôle reconnu au personnel dans le déclenchement de la procédure d'une part, et de la latitude à lui offerte d'intervenir dans le déroulement de la procédure d'autre part^119(*).

D'abord, en ce qui concerne son rôle dans le déclenchement de la procédure, il est à relever que le salarié est une source d'information de l'instance juridictionnelle pouvant permettre au tribunal de se saisir d'office. D'ailleurs, l'article 29 de l'AUPC dispose que la juridiction compétente peut se saisir d'office sur la base d'informations fournies par les institutions représentatives du personnel. C'est dire que les salariés peuvent fournir des informations au tribunal de nature à motiver sa saisine. Aussi, « en cas d'absence de toute initiative de leur employeur auprès du tribunal, on peut parfaitement concevoir et admettre que les salaires impayés des travailleurs de l'entreprise, justifient de la part de ces derniers, une assignation en cessation des paiements, ou constituent une information suffisamment inquiétante sur la santé de l'entreprise pour être portée à la connaissance du parquet ou du tribunal compétent pour une saisine d'office de cette juridiction, à condition, bien entendu qu'il s'agisse de créances certaines, liquides et exigibles... »^120(*).

Ensuite, dans le déroulement de la procédure, les travailleurs peuvent jouer un rôle actif et efficace en tant que contrôleurs. La désignation des contrôleurs est obligatoire dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens dès lors qu'elle est sollicitée par les créanciers représentant au moins la moitié du total des créances, même non vérifiées^121(*). De ce fait, les représentants des travailleurs sont chargés : d'assister le juge-commissaire dans sa mission de surveillance du déroulement de la procédure collective ; de donner leur avis sur la situation du débiteur et sur ses propositions concordataires ; de vérifier la comptabilité et l'état de la situation présenté par le débiteur ; peuvent être appelés au contrôle de l'exécution du concordat ; peuvent saisir le tribunal d'une demande de résolution du concordat ; de veiller à la protection des droits des créanciers qu'ils représentent ...

En somme, il apparaît que les pouvoirs du débiteur sont considérablement réduits par l'intervention des organes non judiciaires que sont le syndic et les créanciers. Tel semble être également le cas en ce qui concerne les organes judiciaires.

* ¹¹⁹ FOKO (A.), « Le salarié et les procédures collectives d'apurement du passif OHADA », RDA, n°45-2008, n°7, p. 27.

* ¹²⁰ ISSA-SAYEGH (J.), « Le sort des travailleurs dans les entreprises en difficulté Droit OHADA », www.ohada.com/doctrine, ohadata D-09-41, p. 4.

* ¹²¹ FOKO (A.), op. cit., n° 12, p. 31.