La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Les motivations de la demande en règlement préventif du débiteur

A ce niveau, il s'agit de traiter des raisons qui traduisent la volonté du débiteur d'ouvrir une procédure de règlement préventif, et pour cela, l'article 2 al.1^er de l'AUPC énumère deux raisons que sont la prévention de la cessation des paiements ou de la cessation d'activité de l'entreprise (1), et l'apurement du passif (2).

1. La prévention de la cessation des paiements ou de la cessation d'activité de l'entreprise

Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter que l'entreprise cesse ses paiements ou son activité. L'un des soucis du législateur africain a été d'inciter à une prévision anticipée autant que possible de la mesure de cessation des paiements^29(*). Ici, il existe une possibilité que l'entreprise soit sauvée sans toutefois arriver à une cessation des paiements. Ceci traduit la situation non irrémédiablement compromise de l'entreprise, car le débiteur doit pouvoir continuer son exploitation. Pour ce faire, il doit proposer dans sa requête, les mesures qu'il envisage pour pouvoir redresser son entreprise^30(*)

Mais il arrive que le débiteur ou l'entreprise débitrice puisse prévenir cet état de cessation de paiements sans toutefois faire intervenir la justice. On fait appel ici à la procédure d'alerte^31(*) qui permet de détecter les difficultés qui pourraient compromettre la continuité de l'exploitation, c'est-à-dire d'éviter un risque sérieux de cessation d'exploitation, donc de mise en redressement ou en liquidation des biens. Aussi, ce traitement amiable comporte naturellement la possibilité de remplacer les dirigeants à l'origine des difficultés et surtout la possibilité de demander des délais de paiements^32(*).

Une autre raison plus importante encore pour le débiteur est de chercher à désintéresser ses créanciers.

2. L'apurement du passif

Il s'agit là d'un objectif primordial des procédures collectives. Tout débiteur en règlement préventif voudrait améliorer sa situation et pouvoir payer tous ses créanciers. Le passif de l'entreprise est constitué de l'ensemble de ses dettes, et celles-ci doivent être apurées puisque les procédures collectives visent à protéger les créanciers impayés et à assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles, d'où le rôle important des créanciers dans le dénouement de la procédure. Tout ceci traduit donc la volonté du débiteur de sauver son entreprise. Ainsi, il va proposer des mesures permettant l'apurement du passif^33(*).

Cette technique existe depuis l'ancien droit de la faillite dont la finalité essentielle était le paiement des créanciers. De nos jours encore, elle continue à marquer un point crucial du droit des procédures collectives.

Par ailleurs, pour lui permettre de négocier un concordat préventif et de préparer son plan de redressement, le débiteur ou l'entreprise a besoin d'un répit consistant à la suspension des poursuites individuelles^34(*).

* ²⁹ NGUIHE KANTE (P.), « Réflexions sur la notion d'entreprise en difficulté dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif OHADA », Penant n°828, Janvier-Avril 2001, p. 182.

* ³⁰ Sur ces mesures, voir le chapitre 2 de la première partie de ce travail ; voir également POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., pp. 66-68.

* ³¹ Voir articles 150 à 158 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. L'alerte est un devoir reconnu aux commissaires aux comptes, mais en cas de défaillance de ceux-ci, un droit d'alerte est crée parallèlement au profit des associés.

* ³² BLANC (G.), «  Prévenir et traiter les difficultés », actes du colloque sur la sécurisation des investissements des entreprises en Afrique francophone : le droit OHADA, organisé par le centre de droit économique de l'Université de Paul-Cézanne d'Aix-en-Provence le 20 mars 2009; Revue LAMY, droit civil, n°67, janvier 2010, www.ohada.com/doctrine, ohadata D-10-18, p. 75. 

* ³³ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., p. 67.

* ³⁴ ISSA-SAYEGH (J.), « Présentation des dispositions sur les procédures collectives d'apurement du passif », www.ohada.com/doctrine, ohadata D-06-07, p. 3.