La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

Paragraphe 2 : Le but poursuivi par le débiteur dans le règlement préventif : la suspension des poursuites

Le règlement préventif s'ouvre par une requête du débiteur à l'issue de laquelle le tribunal prononce une décision de suspension des poursuites. C'est le but principal poursuivi par le débiteur à travers l'introduction de sa requête^35(*). Aux termes de l'article 8 in limine de l'AUPC, « dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles... ». Cela dit, il convient de s'attarder sur la valeur de cette décision pour le débiteur (A), avant d'envisager par la suite le domaine de la suspension des poursuites (B).

A. La valeur de la décision de suspension des poursuites : la préparation d'un plan de redressement par le débiteur

Pour le débiteur, la suspension des poursuites est nécessaire en ceci qu'elle lui permet de préparer un plan de redressement. En outre, la décision désigne un expert qui va faire un rapport qu'il soumettra à la juridiction compétente.

Lorsque la procédure est ouverte, le débiteur vise une suspension des poursuites qui va lui permettre de préparer un plan de redressement de son entreprise. Autrement dit, la procédure de suspension des poursuites est une procédure préventive instituée par l'ordonnance du 23 septembre 1967 dont l'objet est de permettre à une entreprise en difficulté de préparer un plan de redressement en étant à l'abri des poursuites de ses créanciers, et d'obtenir des remises de dettes ou des délais de paiements^36(*). Il s'agit ici pour le débiteur de rechercher le sauvetage de l'entreprise. Ainsi, si le tribunal constate que l'entreprise n'a pas cessé ses paiements, il rend un jugement de suspension des poursuites qui procure au débiteur un répit de trois mois et pendant lequel il pourra préparer un plan de redressement^37(*).

Toutefois, si le tribunal n'approuve pas le plan, il prononce le redressement judiciaire ou la liquidation des biens.

Par ailleurs, la décision de suspension des poursuites individuelles permet de désigner un expert.

Aux termes de l'article 8 al.1^er de l'AUPC, « ...le président de la juridiction compétente... désigne un expert pour lui faire un rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l'être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions de concordat préventif ».

Il est soumis aux dispositions des articles 41 et 42 de l'AUPC concernant la nomination et la révocation du syndic, et sa mission centrale est de faciliter la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers sur les modalités de redressement de l'entreprise et de l'apurement de son passif.

Ainsi, la suspension des poursuites individuelles permet au débiteur de pouvoir participer au sauvetage de son entreprise à travers la préparation du plan de redressement. Il reste à signaler que le débiteur peut désigner les créances qui feront l'objet de la suspension, d'où son domaine.

* ³⁵ SAWADOGO (F.M.), op. cit., p. 63.

* ³⁶ SAINT-ALARY-HOUIN (C.), op. cit., n° 30, p. 18.

* ³⁷ Ibid., n° 32, p. 19.