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Analyse du plan communal de developpement et ses impacts sur la riziculture( Télécharger le fichier original )par Aulu Jean Hilaire MANJAKA Université de TOAMASINA - Maitrise 2012 |
c)-Principales attributions et responsabilités.c.1-Le Maire.Le Maire dispose de pouvoirs propres énumérés par la loi 94-008 et le Décret 96.898 et de pouvoirs confiés par la délégation du Conseil. Le Maire : prépare et propose le budget au Conseil ; exécute le budget voté en dépenses et en recettes ; représente la Commune dans tous les actes de la vie civile et administrative ; recrute le personnel, et le représente en justice ; nomme à tous les emplois, conformément à l'organigramme approuvé par le Conseil, et dans la limite des crédits inscrits au budget ; dispose des services déconcentrés de l'État pour la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil, après avoir adressé la demande au Représentant de l'Etat ; dispose du pouvoir de police ; délivre les autorisations d'alignement et les autorisations de bâtir ; légalise les signatures ; participe à l'élaboration des listes électorales et à l'organisation des élections ; enregistre les actes d'état civil et célèbre les mariages ; est membre de droit du Comité local de développement. En outre, le conseil communal peut déléguer au Maire, pour la durée du mandat, par une délibération, le pouvoir : de contracter des emprunts destinés au financement des investissements dont le montant ne dépasse pas un montant maximum fixé par le Conseil ; de passer des marchés dans la limite des crédits inscrits au budget ; de passer des contrats d'assurances ; d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges ; d'acquérir ou de vendre des immeubles dont la valeur ne dépasse pas un montant fixé par le Conseil ; de fixer les rémunérations des avocats, notaires, huissiers de justice ; outre les attributions définies dans la loi 94-008 du 28-03-04, le Maire dirige les services communaux ; il est le chef hiérarchique du personnel de la Commune ; il est le premier responsable de la gestion du personnel et du patrimoine Communal ; il assure l'exécution des délibérations du conseil Communal ; il est l'ordonnateur du budget Communal. c.2-L'Adjoint au Maire. Selon certains articles de la loi 94-008 du 28-03-94 : Le Maire et ses adjoints sont officiers d'état civil ; L'adjoint au Maire est le responsable de la légalisation de toute signature et la certification des empreintes digitales apposées en sa présence. c.3-Le Secrétaire Général. S'il existe dans les Communes rurales, il se place au sommet de l'Administration Communale. L'ensemble des ordres donnés aux services par le Maire et les adjoints passent par le SG qui les fait exécuter par les services, et en rend compte. Cette disposition dégage le Maire des tâches de gestion, assure la cohérence d'ensemble, évite les ordres contradictoires et facilite le contrôle de l'exécution des décisions. En d'autres termes, il contrôle la gestion Communale, et de ce fait : il recherche en permanence l'amélioration dans tous les domaines, au niveau de la Commune ; il se met en contact et entretient les relations avec les partenaires financiers et techniques susceptibles d'aider les Communes ; il établit les rapports d'activités semestriels et annuels ; il assure l'animation et la formation des responsables de chaque service de la Commune. c.4-Le secrétaire Administratif : Il assure le secrétariat de la Commune dans son ensemble. A cet effet, il est chargé : d'accueillir et orienter les visiteurs ; d'organiser l'agenda du Maire ; d'enregistrer et classer les correspondances et documents Communaux ; de rédiger les correspondances ; d'assurer la dactylographie. c.5-Le secrétaire d'état civil. Il est le responsable : des enregistrements des déclarations ; des relations avec les déclarants, les sages femmes/médecins ; de la gestion et du classement des registres de l'état civil ; de la réception et des expéditions des mentions marginales ; de l'inscription des mentions marginales ; de la délivrance des actes d'état civil. c.6-Le Secrétaire comptable. Il prépare les documents budgétaires ; Il prépare les bons de commande et la rédaction des procès verbaux de réception ; Il assure la liquidation des factures, de la paie, des charges sociales et l'établissement des salaires ; Il tient l'état de relation des dépenses et des recettes, ainsi que la comptabilité administrative et la comptabilité des matières. c.7-Le Secrétaire trésorier : Dans les CR de 2èmecatégorie, le secrétaire trésorier est nommé par le Maire, il est placé sous l'autorité directe du Maire, et sous le contrôle du représentant de l'Etat, sans relation de subordination avec les autres services de la Commune. Il vérifie et encaisse les recettes de la Commune versées directement par les redevables ou par les percepteurs ; Il poursuit les redevables ; Il vérifie et paie les dépenses de la Commune sur présentation de factures ou d'un état de salaire visé par le Maire ; Il tient le livre journal et de Caisse ; Il conserve les fonds et valeurs inactives de la Commune ; Il verse à la banque tout montant dépassant MGA 60 000,00 ; Il établit les états de rapprochement bancaire ; Il classe les pièces comptables. c.8-Le Régisseur de recettes : Il assure le recouvrement des créances de la Commune et anime l'équipe chargée du recouvrement et de l'émission ; Il est responsable de : ü la tenue du coffre fort de la Commune, ü la tenue du livre journal de Caisse, ü la tenue du livre journal de la banque, ü l'encaissement des versements des redevables aux impôts fonciers, droits et taxes, revenus des services ; Il prépare les ordres de recette ; Il vérifie les états de versement et de leurs justificatifs ; Il reçoit les fonds des percepteurs contre quittance ; Il émarge les rôles des impôts fonciers ; Il tient les fiches de situation des redevables ; Il prépare la liquidation des pénalités, les procédures de poursuite signalées, à faire signaler par le receveur percepteur ; Il donne l'ordre à l'agent de poursuite d'exécuter les poursuites ; Il verse les recettes au receveur percepteur. c.9-Le Percepteur. Il assure le recouvrement des impôts fonciers établis dans le rôle ; Il distribue les fiches de recensement ; Il contrôle, suit et ramasse le remplissage des fiches de recensement ; Il distribue les avis d'avertissement ; Il tient le cahier mentionnant la réception des avis d'avertissement par les contribuables, et le paiement ; Il recouvre les impôts contre délivrance de quittance ; Il tient les quittanciers à souche ; Il émarge le rôle à chaque paiement ; Il verse le montant recouvré au régisseur ou au trésorier communal, soit journellement, soit hebdomadairement. Le percepteur de marché recouvre les droits et taxes prévus par la loi ou définis par les délibérations du conseil. c.10-L'Agent fiscal : Il a pour mission d'assurer l'actualisation de l'impôt financier et l'amélioration de la mobilisation des recettes. A cet effet, il : ü actualise la base de données fiscales des impôts fonciers ; ü organise la commission d'évaluation des impôts ; ü effectue le suivi du recouvrement des impôts fonciers ; ü effectue le suivi du transfert de toutes les recettes recouvrées de la Commune par les services déconcentrés de l'État. Il assure le recensement des vendeurs d'alcool pour contrôle de régularité ; Il contrôle le travail des agents percepteurs ; Il rédige le rapport et le compte rendu trimestriel de la situation de recouvrement ; Il assiste le service de la comptabilité dans la préparation du budget. c.11-L'Agent technique de développement Communal : Il prépare les documents d'urbanisme ; Il identifie les projets et assure le montage de dossiers de projets ; Il recherche des financements ; Il prend en charge l'ouvrage du projet ; Il détermine la possibilité de participation financière de la Commune ; Il coordonne les actions entreprises dans le cadre de dotations affectées aux EPP/CSB ; Il prépare les conventions multipartites pour la gestion des équipements et des services. c.12-Les Balayeurs : Ils sont responsables de la propreté de la ville. Ils assument, dès fois, les fonctions des coursiers. c.13-Les Techniciens, les Agents Voyers, les Ouvriers : Ils assurent les petites réparations sur le patrimoine de la Commune. c.14-Le surveillant du marché : Il est le responsable de l'ordre du marché en général, et de l'application des mesures préventives en matière de santé publique et d'incendie. c.15-La police Communale : Article 84 : La police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité Publique. La sécurité et la salubrité publique sont des domaines partagés entre l'État et les Collectivités Territoriales Décentralisées (article113 loi 94-008), contrairement à l'ordre public qui relève de la seule compétence du Représentant de l'État. C- Domaines de compétence et ressources financières. a)-Domaines de compétence de la Commune. Les domaines de compétence de la Commune1(*) ont trait notamment à : l'identification des principaux besoins et problèmes sociaux rencontrés au niveau de la Commune ; la mise en oeuvre d'opérations qui sont liées à ces besoins et problèmes ; la définition et la réalisation des programmes d'habitat et des équipements publics à caractère urbain ; toutes opérations ayant trait à l'état civil, à la conscription militaire, au recensement de la population ; la réalisation d'actions d'aides sociales ; les opérations de voirie, d'assainissement, d'hygiène, et d'enlèvement des ordures ménagères ; la réalisation et la gestion des places et marchés publics et des aires de stationnement de véhicules, et tout autre équipement générateur de revenu comme les abattoirs, les espaces verts ; la prévention et la lutte contre les feux de brousse ; la gestion de son patrimoine propre ; la construction et la gestion des équipements et infrastructures socio-sportifs ; la mise en oeuvre, à son échelon, d'actions et mesures appropriées contre les calamités naturelles ; la gestion du personnel relevant de son ressort, recruté directement par la Collectivité territoriale décentralisée, transféré ou mis à sa disposition par l'État. b)-Ressources financières de la Commune. Les recettes de la Commune sont surtout constituées par des : impôts ; taxes ; redevances ; Droits ; subventions. Les « ressources »1(*) de la Commune peuvent être classifiées en cinq catégories : b.1-Impôts directs. Les impôts directs sont constitués essentiellement de trois principaux impôts à savoir : ü les impôts fonciers et les taxes annexes qui sont composés de : l'impôt foncier sur les terrains : IFT ; l'impôt foncier sur la propriété bâtie : IFPB. ü les taxes annexes composées de : la TAFB ou taxe annexe à l'IFPB ; le centime additionnel à l'IFPB ; la redevance de collecte et de traitement des ordures ménagères physiques et les personnes morales exerçant une activité indépendante. b.2-Impôts indirects. Les impôts indirects sont classés de la manière suivante : Ø les impôts sur les alcools et les besoins alcoolisées perçus par l'intermédiaire des débits de boissons : impôts de licence de vente : contributions indirectes ; impôts des licences foraines : Commune. Ø les prélèvements sur les maisons de jeux : les prélèvements sur les produits des jeux (Contributions Indirectes) dans les maisons de jeux ; la taxe sur les appareils automatiques de jeux (Commune). Ø les droits et redevances minières : les droits miniers (Contributions Indirectes) ; la redevance « Ad valorem » (Contributions Indirectes) ; les droits de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'orpaillage (FKT). Ø les taxes et surtaxes d'eau et d'électricité et les redevances annexes : les taxes et les surtaxes d'eau et d'électricité ; la taxe d'assainissement ou redevance de rejet d'eaux usées. b.3-Droits et taxes d'enregistrement des actes et mutations1(*). Ces droits et taxes sont greffés à l'enregistrement et recouvrés par les services de l'enregistrement et du timbre. Ils sont au nombre de trois : ü la taxe additionnelle à l'enregistrement des actes et mutations ; ü le droit fixe sur cession d'appareil de jeu et appareil vidéo à des activités lucratives ; ü la taxe sur les véhicules à moteur. b.4-Droits et taxes. Sont classés dans les droits et taxes, les droits et les taxes directs et indirects autorisés par la loi et instaurés ou levés par la Commune. Ils sont nombreux, et en général stipulés par la loi 94-007 relatives aux compétences et ressources des collectivités, et dont une fixée par une ordonnance datée de la première République, en l'occurrence la taxe de séjour, et une autre par la loi des Finances Initiales 1999, la taxe sur la télévision. La taxe annuelle sur les bicyclettes, charrettes, pousse-pousse, vélomoteurs et autres véhicules non-immatriculés ; La taxe annuelle sur la télévision ; La taxe annuelle sur les appareils automatiques de jeux et à musique, fonctionnant dans les centres de loisirs, bar, hôtels, café ou autres endroits ouverts au public ; La taxe annuelle sur les appareils vidéos utilisés à des buts lucratifs, billards et assimilés, baby-foot ; La taxe sur la publicité ; La taxe sur les eaux minérales ; Les prélèvements sur les extractions de sable, terre, pierres ; Les taxes d'abattage et de visite de poinçonnage ; Les prélèvements et ristournes sur les produits ; Les prélèvements et ristournes sur les produits ; La taxe de séjour dans les hôtels ; La taxe sur les fêtes, manifestations et spectacles, ou divertissements donnant lieu à des entrées payantes ; La taxe sur les cérémonies coutumières ; Les droits relatifs à la circulation des bovidés. b.5- Redevances1(*) Ce sont des recettes non fiscales, même si certaines sont prévues par la loi. Elles sont levées sur la propre initiative de la Commune, et sont constituées en général par des redevances d'utilisation des domaines, et des redevances de prestation de séries. Comme dans un État Unitaire, il n'existe qu'un seul centre de décision politique ; on a alors adopté une formule de centralisation atténuée, soit une déconcentration, soit une décentralisation. Depuis la première République, l'État Malgache applique à la fois une structure décentralisée et déconcentrée. * 1 Loi n°94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées, Article15. * 1 Loi n° 94-007, des ressources financières et matérielles, des collectivités territoriales décentralisées ;Article 23 * 1 Ministère des finances et Budget, Guide Pratique de l'Impôt Synthétique, Novembre 2007. * 1 ANDRIAMAHOLISOA, Introduction à l'économie politique, FTM, 1980, Madagasikara, Page 82. |
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