L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

2°- Les mesures internes

La Constitution du 18 janvier 1996 relayées par plusieurs textes spécifiques prévoit des mesures de protection du droit à la santé de l'enfant au Cameroun.

En effet, s'inspirant des Conventions internationales de protection des droits de l'Homme, le préambule de la Constitution camerounaise a de manière constante, consacré le droit à la santé. Cette disposition fondamentale concerne toutes les catégories de personnes. Sa mise en oeuvre est assurée par une législation qui protège la santé des populations en général et celle de l'enfant en particulier, aucune catégorie d'enfant n'étant laissée de côté.

Le droit à la santé transparaît dans plusieurs politiques préventives et curatives issues d'un certain nombre de textes organiques : certains visent à lutter contre des maladies (paludisme^76(*), SIDA^77(*), tuberculose^78(*), poliomyélite^79(*), cécité^80(*), schistosomiases et helminthiases intestinales^81(*)...) et des fléaux^82(*), d'autres concernent les personnes handicapées^83(*) dont les rangs grossissent aussi par le vieillissement de la population^84(*).

En application de l'article 24 al. 2 (d) de la CDE, qui stipule le devoir pour les Etats parties d' « assurer aux mères des soins prénatal et postnatal appropriés », et les Résolutions des Nations Unies adoptées dans le cadre de la lutte contre le SIDA (ONUSIDA), le Ministère de la Santé Publique du Cameroun a décidé de prendre en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA. L'utilisation des Antirétroviraux (ARV) ainsi que les examens de suivi biologique sont réglementés.

L'article 3 de la Décision n° 0009/C/MSP/CAB du 14 avril 2005^85(*) y afférent, prévoit l'accès gratuit à ces médicaments aux enfants mineurs de 15 ans et à certains grands enfants indigents^86(*). Une attention particulière est portée sur la femme enceinte porteuse de virus pour qu'elle puisse accoucher sans transmettre la maladie au nouveau-né^87(*).

Par ailleurs, les mesures visant la sécurité sociale viennent renforcer les moyens de protection de la santé de l'enfant. Plusieurs textes législatifs et réglementaires régissent la sécurité sociale au Cameroun en l'occurrence :

Les lois N° 67/LF/7 du 12 juin 1967 instituant un Code de prestations familiales et N° 84/007 du 04 juillet 1984 modifiant la Loi N° 69/LF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance de pension vieillesse, d'invalidité et de décès.

Le Décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la fonction Publique de l'Etat en son article 31 et ses textes d'application.

Il en résulte une coexistence de deux régimes de sécurité sociale qui déterminent chacun la nature des prestations sociales servies à savoir, celui des personnes qui sont régies par le Code du Travail d'une part, et celui des personnes régies par le Statut général de la Fonction Publique d'autre part. Certaines de ces prestations sont alors accordées aux enfants à travers leurs parents ou tuteurs.

Ces nombreuses dispositions juridiques sont largement traduites par les politiques de santé publique.

* ⁷⁶Décision n° 00334/MSP/CAB du 29 juillet 2002 portant réorganisation de la lutte contre le paludisme au Cameroun ; Décision n° 00341/MSP/CAB du 08 août 2002 portant organisation et fonctionnement du Groupe Technique du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP) ;

* ⁷⁷Décision n° 0209/D/MSP/CAB du 2 décembre 1998 portant réorganisation de lutte contre le SIDA au Cameroun

Décision n°361/D/MSP/SG/CAB du 25 avril 1991 fixant les règles de fonctionnement de l'unité de lutte contre le SIDA au Cameroun

Décision n°0245/D/MSP/SG/CAB du 22 juin 2001 portant création des Comités Provinciaux de Lutte contre le SIDA

Décision n°0083/D/MSP/CAB portant réorganisation de la lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles au Cameroun

Décision n°0083/D/MSP/CAB portant réorganisation de la lutte contre le SIDA et les infections sexuellement transmissibles au Cameroun

Décision n°0083/D/MSP/CAB du 23 novembre 2001portant réorganisation des Groupes Techniques Provinciaux la lutte contre le SIDA

Décision n°007/MSP/CAB du 8 janvier 2003 complétant la décision n° 341/MSP/CAB du 08 août 2002 portant organisation et fonctionnement du Groupe Technique Central du Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP)

* ⁷⁸ Décision n° 366/D/MSP/CAB du 02 août 2002 portant création d'une commission mixte de coordination et de suivi des Comités Nationaux de Lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme.

* ⁷⁹ Décret n° 00333/MSP/CAB du 29 juillet 2002 portant réorganisation du Programme Elargi de Vaccination (PEV) au Cameroun.

* ⁸⁰ Décision n° 009/MSP/CAB du 08 janvier 2003 portant réorganisation de la lutte contre la cécité au Cameroun ; Décision n° 010/MSP/CAB du 08 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement du Groupe Technique Central de Lutte contre la Cécité au Cameroun.

* ⁸¹ Décision n° 0079/MSP/CAB du 11 mars 2003 portant organisation et fonctionnement du Programme Nationale de Lutte contre la Schistosomiases et les Helminthiases au Cameroun.

* ⁸²Loi n° 97/19 du 7 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l'extradition et l'entraide judicaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs ; Décret n° 92/456/PM du 24 novembre 1992 portant création et organisation du Comité National de Lutte contre la Drogue

* ⁸³Loi n° 83/13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées

Décret n° 90/1516 du 26 novembre 1990 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-13 du 21 juillet 1983 relative à la protection des personnes handicapées

* ⁸⁴ SHAPIRO (J), Rien que nos droits : quand les handicapés se mobilisent, éd. Nouveaux Horizons, Paris, Juillet 2001, p. 3.

* ⁸⁵Décision n° 0009/C/MSP/CAB du 14 avril 2005 complétant les dispositions de la Décision n° 468 bis/msp/cab du 24 septembre 2004 fixant la nouvelle tarification des protocoles des premières lignes de prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA (PVVS) par les Antiretroviraux (ARV) et des examens de suivi biologique au Cameroun.

* ⁸⁶ Depuis janvier 2008, le Gouvernement du Cameroun a étendu cette gratuité à toutes les personnes vivant avec le SIDA.

* ⁸⁷ Pour éviter la transmission du SIDA de la mère à l'enfant, il a été mis en place un programme international d'administration de la Nivérapine à la femme en travail et au nouveau-né. Le Cameroun a adhéré à ce programme. Certains pays se sont montrés hésitant à l'instar de l'Afrique du Sud qui a limité le champ d'expérimentation à une infime partie du pays. Cela lui a valu en 2002 un procès perdu contre le Syndicat dénommé (COSATU)  devant la Pretoria High Court et le recours intenté devant le Conseil Constitutionnel national pour entrave à un droit fondamental.