L'effectivité en droit privé camerounais des droits proclamés en faveur de l'enfant par la convention relative aux droits de l'enfant

B- Les politiques en matière de santé infantile

Le Cameroun a souscrit à la Déclaration d'Alma-Ata (URSS), la Conférence internationale sur les Soins de Santé Primaires du 12 septembre 1978^88(*). Dans la même perspective, il a ratifié en 1980 la Charte sur le développement sanitaire de l'enfant. Ces élans sont décisifs dans la matérialisation de la politique de santé infantile (1) qui bénéficie d'appuis non gouvernementaux (2).

1°- La matérialisation de la politique sanitaire

Dans sa déclaration de politique nationale de mise en oeuvre de la réorientation des soins de santé primaires en mars 1992, le Cameroun a indiqué que la santé de la population, facteur déterminant de tout processus de développement, est et demeure au centre de ses préoccupations. Cette déclaration fait suite à la Conférence d'Alma Ata où tous les Etats membres de l'Organisation Mondiale de la Santé, dont le Cameroun, s'étaient fixés pour objectif principal d'amener à l'horizon 2000 tous les peuples à un niveau de santé leur permettant de mener une vie socialement et économiquement productive.

Depuis 1992, la nouvelle politique de réorientation des soins de santé primaires au Cameroun, consiste à réorganiser les services de santé de manière à les rendre plus accessibles aux populations en général, à la mère et à l'enfant en particulier, d'où la notion de District de Santé qui est l'unité opérationnelle de la mise en oeuvre de la Réorientation des Soins de Santé Primaires (REOSSP).^89(*)

De plus, dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique, le nouvel organigramme du Ministère de la Santé Publique de 1995 a mis en place à la Direction de la Santé communautaire, une sous-direction de la santé familiale, spécialisée dans la prise en charge des problèmes de santé de la mère et de l'enfant. Cette sous-direction comprend : le service de programme de survie de l'enfant et le service de la santé maternelle.

La survie de l'enfant est soutenue par les quatre programmes prioritaires ci-après :

Le Programme Elargi de Vaccination (PEV),^90(*) le Programme National de l'Allaitement Maternel (PNPAM), le Programme de Lutte contre les Maladies Diarrhéiques (PLMD), le Programme de Lutte contre les Infections Aiguës (PLIA).

La mise en oeuvre de la protection sanitaire de l'enfant au Cameroun n'est pas l'apanage de l'Etat ; d'ailleurs, l'Etat ne peut à lui tout seul mener à bien cette délicate tâche faute de main-d'oeuvre et même de moyens. A ce niveau, les ONG nationales et internationales et les structures sanitaires privées jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des programmes dans bien des domaines et surtout celui de la santé.

La politique actuelle consiste à rapprocher les services à offrir à des populations. C'est l'esprit du décret n° 95/013 du 17 février 1995 portant organisation des services de santé de base, qui consacre l'approche du District de Santé.

La création des Districts de Santé a entraîné la disparition des PMI qui assuraient une prise en charge globale des femmes en post et pré natal.

Le District de Santé correspond à une agglomération d'environ 100.000 habitants comprenant : un Service de Santé de District (SSD), un Hôpital de district (HD), des Centres de Santé Intégrés (CSI), des structures de dialogues appelés Comité de Santé (COSA) et Comité de gestion (COGE).

Toutes ces structures sont déjà opérationnelles à ce jour. Dans cette nouvelle organisation du système de santé, afin de mieux responsabiliser les formations sanitaires, celles-ci ont été classées en six catégories :

1^ère catégorie : Hôpitaux généraux, au nombre de 2, plus un Centre Hospitalier Universitaire ;

2^ème catégorie : Hôpitaux centraux au nombre de 3 dont un hôpital d'un organe parapublic ;

3^ème catégorie : Hôpitaux régionaux au nombre de 11 ;

4^ème catégorie : Hôpitaux de district ;

5^ème catégorie : Centres Médicaux d'Arrondissement (CMA), structures intermédiaires entre les Centre de Santé Intégrés et les Hôpitaux de district ;

6^ème catégorie : Centres de Santé Intégré (CSI).

Dans le souci de mettre à la disposition des populations des médicaments à moindre coût, la crise économique ayant considérablement amenuisé le pouvoir d'achat des citoyens, l'Etat a adopté la loi n° 90/062 du 19 décembre 1990 accordant une dérogation spéciale en matière financière aux formations sanitaires pour la vente des médicaments essentiels et l'utilisation des fonds générés pour le réapprovisionnement.^91(*)

Compte tenu de l'envergure de cette politique, l'institution étatique nécessite des appuis certains.

* ⁸⁸ Comité du Droit de l'Enfant, Examen des rapports présentés par les Etats en application de l'article 44 de la Convention : Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1995 (additif Cameroun), p. 39.

* ⁸⁹ Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1995 (additif du Cameroun), op. cit. p. 39

* ⁹⁰ Décret n° 00333/MSP/CAB du 29 juillet 2002 portant réorganisation du Programme Elargi de Vaccination (PEV) au Cameroun.

* ⁹¹ Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l'article 44 de la CDE, Additif du Cameroun 1995