Des responsabilités pénales et civiles du personnel soignant congolais; cas de la ville de Kisangani

§2. Les droits et obligations du personnel envers soi et envers le malade

A. Des droits de médecin pendant la retraite

Tout médecin ayant atteint l'âge de la retraite bénéficie d'une indemnité de fin de carrière. Lorsque le médecin est décédé avant le paiement de l'allocation de fin de carrière, celle-ci est allouée au conjoint survivant ou à défaut, aux enfants du défunt. Toutefois, si le médecin décédé n'a pas laissé ni époux (se) ni enfant, l'allocation de fin de carrière revient aux héritiers de deuxième catégorie.^53(*)

B. Droits de médecin pendant l'exercice de leur fonction

La rémunération doit être mensuelle et retenir compte de la catégorie de la fonction et de la nomenclature des grades conformément à l'annexe III au décret N°06/130 du 11 Octobre 2006, portant statut spécifique des médecins des services publics de l'Etat. Elle comprend les rubriques suivantes :

- Le traitement de base ;

- Les indemnités et primes ;

- Les avantages sociaux.

Le traitement de base, prime et l'indemnité ainsi que leur modalité de paiement sont fixés par un Arrêté interministériel du ministre ayant la santé publique dans ses attributions et du ministre du budget.^54(*)

C. Des soins de santé à la retraite

Les soins de santé sont accordés à tout médecin mis à la retraite, à son épouse ainsi qu'aux enfants en ligne de compte pour l'octroi des allocations familiales conformément au code de la famille : Une indemnité ou allocation de décès, une rente de survie conformément à la loi, une possibilité d'embauche de l'un des ses enfants ou à défaut, la veuve en cas du décès de médecin.

Signalons aussi que le médecin est mis en retraite lorsqu'il atteint 65 ans d'âge accomplis 35 ans de services ininterrompu peut faire valoir ses droits à la retraite anticipée.^55(*)

D. Devoirs de médecin envers le malade

Le médecin qui accepte de traiter un malade s'oblige à :

- Assurer personnellement ou avec l'aide de personnel qualité, tous les soins médicaux en son pouvoir ;

- Agir toujours avec correction et aménité envers le malade ;

- Avoir le souci primordial de conserver la vie humaine ;

- La pratique de l'euthanasie est interdite.

Le code de déontologie médicale est fait en grande partie pour protéger les praticiens et les devoirs du médecin envers le malade y occupent une place prépondérante. Il est en principe entendu que le médecin n'impose pas l'acte médical, mais il propose et pose dans le cadre d'un contrat généralement conclu entre le patient et lui, aux termes duquel il s'engage à prodiguer à celui-ci des soins de bonnes qualités, en toute loyauté et au respecte du secret professionnel.

Le malade de son coté s'engage à honorer son médecin en s'acquittant des honoraires.

Le médecin peut se dégager de sa mission à condition :

- De ne jamais nuire, par ce fait au malade dont il se sépare ;

- D'en avertir le malade ou son entourage ;

- De fournir les renseignements qu'il juge, en conscience, utiles à la continuité des soins, compte tenu des obligations du secret médical.

Tout médecin est libre de refuser ses soins à un malade, sauf le cas d'urgence avérée et celui ou il manquerait à ses devoirs d'humanité.^56(*)

* ⁵³ Décret N°06/130 du 11 octobre 2006, Portant statut spécifique des médecins des services publics de l'Etat, cité par KAMPANGA KAONGOSOLA J., Op.cit, p.25.

* ⁵⁴ Décret N°06/130 du 11 octobre 2006, Portant statut spécifique des médecins des services publics de l'Etat, cité par KAMPANGA KAONGOSOLA J., Op.cit p. 23.

* ⁵⁵ Décret N°06/130 du 11 octobre 2006, Idem.

* ⁵⁶ Articles 22 et 23 du code de la déontologie médicale.