Des responsabilités pénales et civiles du personnel soignant congolais; cas de la ville de Kisangani

Section II. LA RESPONSABILITE PENALE

Nous définissons la responsabilité pénale comme l'obligation de répondre de ses actes délictueux ou infractionnels et, en cas de condamnation de subir la peine légalement prévue.^18(*)

Afin de mieux définir l'infraction, il convient de faire allusion à la peine. C'est ainsi qu'en recourant à la notion des peines et l'article 1382 code civil belge, on pourra définir l'infraction comme suit « Est une infraction, tout fait quelconque de l'homme auquel la loi attache une sanction pénale ».^19(*)

De cette définition, il ressort trois éléments essentiels : un fait, une imputabilité et une sanction prévue par la loi qui conduisent à la responsabilité pénale.

§1. Un fait

Le fait suppose tant l'action que l'inaction, faute, attitude, tout gestion, toute omission préjudiciable à l'autrui.

En principe, la simple pensée criminelle n'est pas punie en droit pénal, mais extériorisation ou matérialisation de l'intention criminelle est exigible.

Dès que la pensé criminelle est extériorisée, même en parole, elle devient un fait qui peut être de commission ou même d'omission.

§2. Imputabilité

L'imputabilité, c'est le fait d'attribuer une infraction à un individu, c'est-à-dire mettre une infraction au compte d'un individu. Elle suppose que l'auteur de l'infraction ait compris la portée de son action et ait voulu.^20(*)

Alors que le droit pénal ancien sanctionnait non seulement l'être humain, mais aussi les animaux ainsi que les choses inanimées et inconscientes. Le droit pénal moderne quant à lui, nécessite une certaine responsabilité morale ou une certaine incrimination.^21(*)

En effet, l'on admet que ne peut être auteur d'une infraction qu'une personne humaine. Ce qui sous entend son imputabilité.

L'imputabilité suppose en la personne de l'agent criminel une intelligence suffisante et une volonté libre.

Ces deux éléments peuvent parfois faire défaut, cette hypothèse peut se présenter dans le cas des cause de non imputabilité (la démence, la contrainte irrésistible, la minorité d'âge et l'erreur invincible).^22(*)

§3. Sanction

S'agissant de la sanction, pour CHRISTOPHE ALBERG et al, est un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui lui donne les éléments constitutifs et les peines qui lui sont attachées.^23(*)

En droit pénal, toute infraction est sanctionnée par la loi. Ainsi, tenant compte de tout ce qui précède, nous pouvons dire qu'un acte peut être socialement et moralement choquant ou répréhensible, mais si aucun texte légal ne le qualifie d'une infraction, il ne peut conduire à aucune peine et reste en dehors de la loi pénale. C'est pourquoi, la responsabilité trouve toute son étendue et toute sa limite dans la loi.

* ¹⁸ NYABIRUNGU MWENE SONGA, Op.cit, P.20.

* ¹⁹ NONGU EKOBONDE et al, Responsabilité pénale et civile de Bralima, Séminaire, L2, F.D, UNIKIS, 2008-2009, p.11.

* ²⁰ ANNIE BEZIZ AYACHE, Op.cit, p.131.

* ²¹ NONGU EKOBONDE et al, Op. cit, p.18.

* ²² KOLA GONZE Roger, Droit pénal économique, Cours inédit, G3, F.D, UNIKIS, 2009-2010, p.8.

* ²³ CHRISTOPHE, A et al, Dictionnaire de vocabulaire juridique, éd.Juriclasseur, Paris, 2004, p.216.