Le consentement des états à être liés par des traités au niveau international

B. L'importance du consentement

Le consentement de l'Etat n'est valable que s'il est à la fois réel et libre dans son expression. Il ne doit être entaché d'aucun vice de consentement pouvant affecter la validité du traité.

Dans quelle mesure le non-respect de formalité constitutionnel affecte la validité internationale d'un traité ? La question est de savoir si la violation d'une norme du droit interne relative à la procédure de consentement de l'Etat à être lié annule la validité du dit consentent au plan international^6(*).

Il y a controverse entre deux thèses doctrinales. La théorie dualiste écarte toute influence du droit interne, selon elle une ratification inconstitutionnel reste valable au plan international. A l'opposé, le monisme considère qu'une violation du droit interne vicie le consentement de l'Etat.

Cependant, la Convention de Vienne codifiant la pratique généralement admise estime que seul une violation manifeste d'une règle d'importance fondamental du droit interne peut vicie le consentement international de l'Etat^7(*).

Relativement à l'accord en forme simplifiée, si le représentant d'un Etat a outrepassée son pouvoir d'exprimer de son Etat, cette Exe de pouvoir n'aura un impact sur la validité du traité que si la restriction avait été portée préalablement à la connaissance des Etats participant aux négociations.

Ø Le régime de la nullité des traités.

Les vices du consentement entraînent nullité absolue du traité s'ils ne peuvent pas être surmontés (ex : erreur: nullité relative). Violence : art. 51 : contre les agents de états et états lui-même (ex : F1er qui cède Bourgogne à Cquint ; 1905 mise en place d'un protectorat jap en Corée contestée car séquestration des coréens). Dans le cadre d'une guerre, on constate que le traité imposé par l'état qui a réagi et légal. Un certain nombre de pays aurait aimé la prise en compte du blocage économique. Erreur : affaire Laos Viet Nam : la montagne qui disparaît; Dol : intention de tromper ; Corruption.

* ⁶ BULA-BULA (S), Note de cour de Droit International Public, Unikin, 2008-2009, G3/A Droit

* ⁷ Article 46 de la Convention de Vienne sur le droit de traité de 1963