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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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Les critères jurisprudentiels de la distinction

Les juges de la Cour de cassation (Cass.crim 9 novembre 1861)149 avaient, tout d'abord, fait une interprétation stricte de la notion de hasard en estimant que : « « Les jeux de hasard sont ceux où le hasard seul préside». Il y avait une interprétation stricte. Les jeux de hasard devaient être les seuls où le hasard existe.

Ensuite, l'interprétation des juges a été moins stricte car ils ont estimé que : « Le jeu de hasard se définit comme tout jeu où la chance prédomine sur l'habileté, la ruse, l'audace et les combinaisons de l'intelligence. Il importe peu que les enjeux joués soient modiques.»150

S'agissant du jeu de Bridge, qui est un jeu de cartes, le Conseil d'État a estimé, pour exonérer l'imposition des gains, que ce le jeu de Bridge était un jeu de hasard donc les revenus tirés de cette activité ne sont pas imposables.151

Le poker a été considéré comme jeu de hasard en 1930 par la Cour de Cassation : «les et les gains parfois considérables que les joueurs peuvent faire [à ce jeu] dépendent beaucoup plus du hasard et de la chance que de leur habileté, de leur ruse, de leur audace et des combinaisons diverses dont ce jeu est susceptible152

S'agissant du poker en ligne, la Cour d'appel a qualifié ce jeu de hasard mais a estimé que : le hasard dans le jeu de poker pouvait être "neutralisé par la multiplication des coups et des parties" 153

Selon la jurisprudence et la loi, le critère de distinction entre le jeu d'adresse et le jeu de hasard est le degré de hasard.

Le jeu est un jeu d'adresse, même quand il y a une part de hasard, pourvu que le hasard soit prépondérant à l'adresse sinon cela constitue un jeu de hasard.

S'agissant du Vidéo-poker, la Cour estime que le "vidéo-poker" est un jeu de hasard, dans lequel le joueur se contente d'appuyer sur un bouton, après avoir inséré une pièce de monnaie, et dont le fonctionnement permet de procurer au joueur un gain en argent.154

Toutefois, ce critère, au regard des applications jurisprudentielles, pose souvent problème.

Les contours flous de la distinction

Selon l'article 2 de la loi de 2010 relative aux jeux en ligne dispose : « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.» Or cette définition pose plusieurs problèmes.

149 S. LIPOVETSKY, « Le poker est-il un jeu de hasard ou un jeu d'adresse ? », Lexbase Hebdo, édition affaires n°274 du 23 novembre 2011.

150Cass. crim., 5 janv. 1877 : DP 1878, 1, p. 191

151CE, 12 juillet 1969, req. n° 75976, DF, 1969, comm. 1010. 152 Cass.crim. 28 mai 1930, Gaz. Pal., 1930.2.65

153CA Versailles, 9ème ch., 4 mars 2009, n° 07/01 408 154 Cass.crim, 24 novembre 2006, n° 06-8008

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Tout d'abord, s'agissant du jeu de Bridge, le Conseil d'État a considéré que c'est un jeu de hasard dont les revenus ne sont pas imposables.155 Or le jeu de Bridge est un jeu qui peut être considéré comme jeu d'adresse parce que l'adresse y joue un rôle prépondérant par rapport au hasard.156

Ensuite, concernant les machines de jeux, notamment ceux du vidéo-poker, les juges judiciaires, ont , dans plusieurs décisions, condamné des prévenus pour des délits d'infraction de jeux de hasard prévus à l'article 2 de la loi de 1983 car ils estiment que le délit était constitué par l'importation et la mise à disposition de ces jeux aux publics et que le vidéo-poker était un jeu de hasard.157 or le vidéo-poker peut être considéré comme un jeu d'adresse et à ce propos, Jean-Pierre Martignoni-Hutin précisait : « Le vidéo-poker c'est la tension interne, le joueur vient vider son stress sur la machine. C'est un jeu interactif, le joueur a des choix à faire à chaque coup. Ce n'est donc plus tout à fait de la chance mais une prise de risque bien pensée, exercée volontairement au moment opportun.»158

Puis, s'agissant du jeu de poker, notamment en sa version Texas Hold'em Poker, la question de pose de savoir si c'est bien un jeu de poker. La loi et la jurisprudence considère le poker comme un jeu de hasard mais le poker fait appel à l'adresse et à ce propos, un auteur, à propos du poker estimait que : « Le hasard que représentent la feinte et le calcul de l'adversaire ou de la meute des adversaires n'est pas le hasard de la nature, n'est pas le vrai hasard. Il donne donc prise à des calculs, des hypothèses et des combinaisons auxquels le hasard des jeux de chance échappe totalement. »159

Enfin, avec le développement des jeux en ligne, il y a eu l'apparition des jeux appelés « Skills Games » qui font à la fois appel au hasard et à l'adresse et peuvent donc être considérés soit comme des jeux soit comme des jeux de hasard ou des jeux d'adresse.160 Le Sénateur François Trucy se posait la question de savoir quel était le statut de ces jeux car ces derniers ne répondent pas à qualification de jeux de hasard mais ont la qualité de ces jeux : offre au public, jeu de hasard, payant est espérance de gain.161

La distinction jeu d'adresse/ jeu de hasard a des conséquences sur le plan fiscal.

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