Les critères jurisprudentiels de la
distinction
Les juges de la Cour de cassation (Cass.crim 9 novembre
1861)149 avaient, tout d'abord, fait une interprétation
stricte de la notion de hasard en estimant que : « « Les jeux de
hasard sont ceux où le hasard seul préside». Il y avait
une interprétation stricte. Les jeux de hasard devaient être les
seuls où le hasard existe.
Ensuite, l'interprétation des juges a été
moins stricte car ils ont estimé que : « Le jeu de hasard se
définit comme tout jeu où la chance prédomine sur
l'habileté, la ruse, l'audace et les combinaisons de l'intelligence. Il
importe peu que les enjeux joués soient
modiques.»150
S'agissant du jeu de Bridge, qui est un jeu de cartes, le Conseil
d'État a estimé, pour exonérer l'imposition des gains, que
ce le jeu de Bridge était un jeu de hasard donc les revenus tirés
de cette activité ne sont pas imposables.151
Le poker a été considéré comme jeu de
hasard en 1930 par la Cour de Cassation : «les et les gains parfois
considérables que les joueurs peuvent faire [à ce jeu]
dépendent beaucoup plus du hasard et de la chance que de leur
habileté, de leur ruse, de leur audace et des combinaisons diverses dont
ce jeu est susceptible.»152
S'agissant du poker en ligne, la Cour d'appel a qualifié
ce jeu de hasard mais a estimé que : le hasard dans le jeu de poker
pouvait être "neutralisé par la multiplication des coups et des
parties" 153
Selon la jurisprudence et la loi, le critère de
distinction entre le jeu d'adresse et le jeu de hasard est le degré de
hasard.
Le jeu est un jeu d'adresse, même quand il y a une part de
hasard, pourvu que le hasard soit prépondérant à l'adresse
sinon cela constitue un jeu de hasard.
S'agissant du Vidéo-poker, la Cour estime que le
"vidéo-poker" est un jeu de hasard, dans lequel le joueur se contente
d'appuyer sur un bouton, après avoir inséré une
pièce de monnaie, et dont le fonctionnement permet de procurer au joueur
un gain en argent.154
Toutefois, ce critère, au regard des applications
jurisprudentielles, pose souvent problème.
Les contours flous de la distinction
Selon l'article 2 de la loi de 2010 relative aux jeux en ligne
dispose : « Est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard
prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence
pour l'obtention du gain.» Or cette définition pose plusieurs
problèmes.
149 S. LIPOVETSKY, « Le poker est-il un jeu de hasard ou un
jeu d'adresse ? », Lexbase Hebdo, édition affaires n°274 du 23
novembre 2011.
150Cass. crim., 5 janv. 1877 : DP 1878, 1, p. 191
151CE, 12 juillet 1969, req. n° 75976, DF, 1969,
comm. 1010. 152 Cass.crim. 28 mai 1930, Gaz. Pal., 1930.2.65
153CA Versailles, 9ème ch., 4 mars 2009,
n° 07/01 408 154 Cass.crim, 24 novembre 2006, n° 06-8008
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Tout d'abord, s'agissant du jeu de Bridge, le Conseil
d'État a considéré que c'est un jeu de hasard dont les
revenus ne sont pas imposables.155 Or le jeu de Bridge est un jeu
qui peut être considéré comme jeu d'adresse parce que
l'adresse y joue un rôle prépondérant par rapport au
hasard.156
Ensuite, concernant les machines de jeux, notamment ceux du
vidéo-poker, les juges judiciaires, ont , dans plusieurs
décisions, condamné des prévenus pour des délits
d'infraction de jeux de hasard prévus à l'article 2 de la loi de
1983 car ils estiment que le délit était constitué par
l'importation et la mise à disposition de ces jeux aux publics et que le
vidéo-poker était un jeu de hasard.157 or le
vidéo-poker peut être considéré comme un jeu
d'adresse et à ce propos, Jean-Pierre Martignoni-Hutin précisait
: « Le vidéo-poker c'est la tension interne, le joueur vient
vider son stress sur la machine. C'est un jeu interactif, le joueur a des choix
à faire à chaque coup. Ce n'est donc plus tout à fait de
la chance mais une prise de risque bien pensée, exercée
volontairement au moment opportun.»158
Puis, s'agissant du jeu de poker, notamment en sa version Texas
Hold'em Poker, la question de pose de savoir si c'est bien un jeu de poker. La
loi et la jurisprudence considère le poker comme un jeu de hasard mais
le poker fait appel à l'adresse et à ce propos, un auteur,
à propos du poker estimait que : « Le hasard que
représentent la feinte et le calcul de l'adversaire ou de la meute des
adversaires n'est pas le hasard de la nature, n'est pas le vrai hasard. Il
donne donc prise à des calculs, des hypothèses et des
combinaisons auxquels le hasard des jeux de chance échappe totalement.
»159
Enfin, avec le développement des jeux en ligne, il y a eu
l'apparition des jeux appelés « Skills Games » qui font
à la fois appel au hasard et à l'adresse et peuvent donc
être considérés soit comme des jeux soit comme des jeux de
hasard ou des jeux d'adresse.160 Le Sénateur François
Trucy se posait la question de savoir quel était le statut de ces jeux
car ces derniers ne répondent pas à qualification de jeux de
hasard mais ont la qualité de ces jeux : offre au public, jeu de hasard,
payant est espérance de gain.161
La distinction jeu d'adresse/ jeu de hasard a des
conséquences sur le plan fiscal.
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