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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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Paragraphe 2 : Les conséquences fiscales

La distinction jeu d'adresse/ jeu de hasard a des conséquences sur l'imposition des revenus tirés de ces jeux.

Il convient de distinguer selon que les revenus tirés de ces jeux proviennent des jeux licites (A) de ceux provenant des jeux illicites (B).

155 CE, 12 juillet 1969, req. n° 75976, DF, 1969, comm. 1010.

156 B. CAROBENE, « Jeux de cartes pour tous », De Vecchi, Paris, 2003, p.60.

157 Ariane de Guillenchmidt-Guignot , « Contrats en matière de jeux de hasard- Paris- Jeux d'argent », JCP Contrat-Distribution, op.cit.

158 J-P, MARTIGNONI-HUTIN, « Ethno-Sociologie des machines à sous», Paris, L'Harmattan, 2000, p.97.

159 J-O GRANDJOUAN, « L'astragale et le pari », G.-P. Maisonneuve & Larose, Paris, 1969, p.227

160 Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2630

161 F. TRUCY, Question écrite n° 18866 publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1520.

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A- Les jeux licites

L'imposition est différente selon qu'il s'agit d'un jeu de hasard (1) ou d'un jeu d'adresse (2).

Le jeux de hasard : non-imposition des gains

Les revenus tirés des jeux de hasard ne sont pas des revenus imposables au sens de la loi française.162

Cette solution a été confirmée par la jurisprudence en matière de jeu Bridge163, de loteries, des paris sur les chevaux.164 Mais aussi par la doctrine administrative.165

Imposition des gains de jeux d'adresse

Les revenus tirés des jeux d'adresse ne sont pas de revenus imposables exonérés d'impôt.

L'article 12 du Code général des impôts dispose : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.» En vertu de cet article, les joueurs de jeux d'adresse seront imposables sur l'ensemble de leurs revenus perçus au cours d'une année.

Étant donné que le Code général des impôts ne contient aucune catégorie de revenu des jeux, les revenus des jeux d'adresse seront classés dans la catégorie « balai » de l'article 92 du code qui dispose : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.»

La jurisprudence a notamment imposé les revenus tirés d'un prix d'une course de voilier.166 Le traitement des revenus tirés des jeux illicites est différent.

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