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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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B- Les jeux illicites

S'agissant des jeux illicites, la jurisprudence ne fait pas de distinction pour fonder l'imposition peu importe que les revenus soient tirés des jeux de hasard qui sont normalement des revenus imposables.167

162 Rép. min. budget n° 49561à Monsieur Didier ROBERT, JOAN, 06 octobre 2009, p.9424

163 CE, 12 juillet 1969 op.cit

164 V. MICHEL, op.cit, p.454.

165 Doc. Adm. DGI 5 G-116 n° 8 61 et 119

166 CAA Nantes, 1ch., 19 oct. 1995, req. n° 93-576

167 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 Janvier 2011, N° 09-88.580.

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La loi de 2010 relative aux jeux en ligne permet une traçabilité des mouvements financiers effectués sur les sites internet agréés.168 Or des joueurs peuvent percevoir des revenus sur des jeux en ligne non autorisés et donc il n'y a pas de traçabilité de ces revenus, ce qui peut conduire à une évasion fiscale.169

L'administration fiscale a plusieurs armes permettant de contrer ce genre de situation (2) et la jurisprudence a plusieurs fois imposé des revenus de jeux de hasard alors que ces revenus sont normalement imposables (1).

1- L'imposition des revenus des jeux de hasard illicites par la jurisprudence

Des revenus tirés des activités de jeux de hasard constituent normalement des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. Mais ces revenus peuvent constituer des revenus imposables dans certains cas : activités de bookmaker (a), activités de banquier de jeux (b), activités illicites (c) et aussi en cas d'origine indéterminé des gains des jeux (d).

Les activités de bookmaker

Les activités de bookmaker, c'est à dire, prise des paris pour des joueurs sont interdites en France.170

Le Conseil d'État, par une décision de 1937 avait considéré qu'un joueur percevant des revenus au titre de son activité de jeu, en qualité de bookmaker, était imposable sur les revenus perçus lors de cette activité.171

Une doctrine administrative de 2012 est venue confirmée cette solution en estimant que les revenus perçus en qualité de bookmaker sont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.172

Les activités de banquier

L'ancien article 2 de la loi de 1983 relative aux jeux de hasard dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 324-1 du Code de sécurité intérieur dispose : « Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande

168 L'article 10 alinéa 4 de la loi de 2010 dispose : « Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur. »

169 N. PONS, « Les jeux de hasard et internet », op.cit

170 L'article 4 de la loi Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux dispose : « Quiconque aura en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris sur les courses de chevaux, soit directement, soit par intermédiaire, sera puni d'un emprisonnement de de trois ans et d'une amende de 90 000 6 . Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 6 d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.»

171 CE, 27 déc. 1937, n° 44644 : RO 1937, p. 771.

172 BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, § 70, 12 sept. 2012

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organisée.

Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.»

Le fait de participer à une activité de jeu en tant que banquier est un délit. Les revenus tirés de cette activité de jeux sont des revenus imposables. Des joueurs ont vu leurs revenus de jeux être imposés car ils avaient constitué un « consortium de banques ».173

Cette solution a été confirmée ultérieurement par la Cour de cassation pour des joueurs qui avaient effectué des activités de banquier en matière de jeux.174

Le Conseil d'État retient aussi la même solution. C'est le cas dans l'affaire Andréani.175

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