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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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c) Les activités illicites

Les activités illicites des jeux n'excluent pas l'imposition des gains tirés de ces jeux.176 Dans cette affaire, des prévenus étaient poursuivis, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à trois amendes de 15 euros chacune, au paiement de pénalités proportionnelles et des droits fraudés.

Les prévenus arguaient que l'article 1559 du CGI ne leur était pas applicable dans la mesure où l'activité de jeux de vidéo-poker était une activité illicite. Ce qui était contraire à la libre circulation prévues par les règles de l'Union européenne. La Cour de cassation a rejeté l'argument des prévenus et a validé les arguments de l'administration fiscale qui estimaient que l'article 1559 CGI177 est applicable sans discrimination aussi bien aux jeux de cercle licites qu'illicites.

L'illicéité des activités ne chasse pas l'imposition des revenus tirés de ces activités : « Le contribuable ne saurait invoquer le caractère délictueux de son activité pour soutenir que les ressources qu'il en tire ne sont pas imposables178 Il en est le cas notamment des activités de proxénétisme qui sont des activités illicites mais sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.179

173CE, 2 juillet 2001, n° 211134

174 Cass.crim, 20 octobre 2004, n° 03-85767

175 CE, 22 mai 1992, req. n° 69 903 et 69 904

176 Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 Janvier 2011, N° 09-88.580

177 L'article 1559 du code général des impôts dispose : « Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles 1560 à 1566.Toutefois, l'impôt ne s'applique plus qu'aux réunions sportives d'une part, aux cercles et maisons de jeux, d'autre part. »

178 T. SCHMITT, « Bénéfices non commerciaux- Définitions- Solutions particulière», in Jurisclasseur, fasc. 501-10.

179 CE, 7e et 8e ss-sect., 5 nov. 1980, req. n° 13222

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d) Les revenus d'origine indéterminée

Les revenus dont l'origine est indéterminée mais dont le joueur prétend que ces revenus sont tirés des jeux de hasard sont des revenus imposables si le joueur n'est pas en mesure de prouver la provenance des ces gains.180 Dans cette affaire, le contribuable avait fait l'objet d'un contrôle fiscal. Pour prouver l'origine de ces revenus, il avait argué que ces revenus étaient des revenus de jeux de hasard donc exempts d'imposition. Mais il n'avait pas apporté la preuve de cette affirmation. La Cour avait estimé « qu'à défaut de présentation des preuves, il pourrait y avoir imposition d'office, la preuve de l'existence de gains en espèces perçus par le contribuable peut être regardée comme rapportée dans la limite d'une fraction qui peut équitablement être fixée à 30 % des gains qui lui ont été payés par chèques.»

Cette solution reprend une solution précédente de la Cour d'appel de Paris dans laquelle un contribuable n'était pas en mesure d'apporter la preuve de l'origine de ses gains.181

Le Conseil d'État a fait application de cette solution en matière de gains de jeu de loterie dont un contribuable n'a pas pu apporter la preuve de l'origine de ces gains182 mais aussi pour des revenus dont la preuve de l'origine n'était que partielle183 et des sommes disponibles sur un compte bancaire dont l'origine est indéterminée.184

Pour pouvoir appréhender ces revenus, l'administration fiscale dispose de plusieurs armes.

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