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L'imposition des gains du poker

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par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
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2- Les armes des l'administration

Plusieurs dispositions du Code général des impôts mais aussi du Livre de procédure fiscales permettent à l'administration d'imposer les gains tirés des activités illicites : L'extension du délai de reprise (a), l'examen de la situation fiscale du contribuable (b), la vérification de la comptabilité (c).

a) L'extension du délai de reprise

L'action de l'administration est cantonnée dans les délais. L'article L. 169 du Livre de procédures fiscales dispose : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.

180 CAA Nancy, 11 mai 1994, req. N° 92127, DF, 1995, com. 801.

181 CAA Paris, 2 juin 1992, req. n° 2 790, RJF, n° 1 293.

182 CE, 1 er juin 1990, req. n° 67 053, RJF, 1990, n° 944.

183 CE, 15 novembre 1989 Fratoni, DF, 1990, n° 46, comm. 2 159

184 CE, 15 décembre 1986, req. n° 51 238, RJF, 1987, n° 103

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Le droit de reprise mentionné au troisième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. »

En vertu des dispositions de cet article, le délai de recouvrement de l'impôt sur le revenu est de trois ans. Mais ce délai est étendu à 10 ans pour les activités illicites et occultes.

S'agissant des jeux de hasard, le délai de recouvrement pour les gains est étendu pour des personnes qui jouent sur des sites illégaux non agrées par l'ARJEL.

Ce délai est aussi étendu pour toutes les personnes qui ont obtenu des gains sur les jeux en ligne avant la loi de 2010 car ces jeux n'étaient pas autorisés en France avant cette date et donc considérés comme illicites.185

Le nombre de joueurs ayant joué sur les jeux en ligne avant la loi de 2010 est assez important186 et cela peut avoir beaucoup de conséquences notamment sur les rappels d'imposition, les pénalités, les intérêts de retard.187

Nous sommes en 2013. L'administration peut donc effectuer des rappels d'imposition jusqu'en 2003,

185 N. PONS, « Les jeux de hasard et internet », op.cit

186 F. TRUCY, « L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve », op.cit

187 L'article 1728 du Code général des impôts dispose : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.2. Pour les déclarations prévues à l'article 800, la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l'expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis. La majoration de 40 % s'applique lorsque cette déclaration n'a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé d'avoir, à la produire dans ce délai. »

3. En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.

4. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d'une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l'impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d'ensemble des revenus s'applique à la totalité de l'impôt lorsqu'il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations.

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cela peut conduire à une taxation d'office pour défaut de déclaration188 mais aussi en cas de défaut de réponse aux demandes de justifications ou d'éclaircissements.189

Le contrôle des revenus tirés des jeux peut se faire par le biais de l'examen de la situation fiscale personnelle du contribuable.

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