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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)

L'article 12 du Livre des procédures fiscales dispose : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. »

En vertu des dispositions de cet article, l'administration fiscale peut contrôler la situation fiscale des joueurs en examinant leurs revenus déclarés et leur train de vie. Ce contrôle est mis en place notamment quand l'administration fiscale remarque qu'il y a une disproportion entre les revenus déclarés et les dépenses d'acquisition.190

En matière des jeux, l'administration fiscale avait effectué un contrôle sur l'origine des fonds que le contribuable avait utilisé pour acheter un billet de loterie pour une somme assez importante.191

La Cour estime qu'à défaut de présentation des preuves, il pourrait y avoir imposition d'office. L'administration peut aussi effectuer des vérifications de la comptabilité.

c) La vérification de la comptabilité

L'article L. 16-B du livre de procédure fiscales dispose : « Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le

188 L'article 66-1 du Livre des procédures fiscales dispose : « Sont taxés d'office :1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; »

189 L'article 69 du Livre des procédures fiscales dispose : « Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.»

190 CE 11 juillet 1988 n° 73302 sect.: RJF 10/88 n° 1055 avec chronique J.Turot p. 574.

191 CE, 1 er juin 1990, req. n° 67 053, RJF, 1990, n° 944.

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code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. »

En vertu de cet article, la vérification de la comptabilité peut concerner le joueur ayant une activité professionnelle soit dans le cadre d'une société commerciale ou civile, soit à titre individuel mais dans le cadre d'une activité qui impose un certain nombre d'obligations comptables, même si elles sont réduites. C'est le cas notamment des joueurs qui exercent des activités de banquier des jeux dans l'affaire Andréani.192

Dans cette affaire, l'administration a imposé les revenus tirés des jeux de Monsieur Andréani dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de l'article 155 du Code

général des impôts193 alors que les gains du jeu sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Cette disqualification des bénéfices non commerciaux en bénéfices industriels et commerciaux est une «arme silencieuse du fisc» qui peut avoir des conséquences graves dans la situation du contribuable et entrainer des impositions supplémentaires telles que la taxe d'apprentissage.194

Le principe étant la non-imposition des gains tirés des jeux de hasard. Ce principe peut recevoir une exception qui peut conduire à l'imposition des gains tirés des jeux de hasard.

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