L'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
L'article 12 du Livre des procédures fiscales dispose :
« Dans les conditions prévues au présent livre,
l'administration des impôts peut procéder à l'examen
contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de
l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en
France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut
contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus
déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la
situation de trésorerie et les éléments du train de vie
des membres du foyer fiscal. »
En vertu des dispositions de cet article, l'administration
fiscale peut contrôler la situation fiscale des joueurs en examinant
leurs revenus déclarés et leur train de vie. Ce contrôle
est mis en place notamment quand l'administration fiscale remarque qu'il y a
une disproportion entre les revenus déclarés et les
dépenses d'acquisition.190
En matière des jeux, l'administration fiscale avait
effectué un contrôle sur l'origine des fonds que le contribuable
avait utilisé pour acheter un billet de loterie pour une somme assez
importante.191
La Cour estime qu'à défaut de présentation
des preuves, il pourrait y avoir imposition d'office. L'administration peut
aussi effectuer des vérifications de la comptabilité.
c) La vérification de la comptabilité
L'article L. 16-B du livre de procédure fiscales dispose :
« Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration
fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se
soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur
le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur
ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans
facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne
se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant
sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en
faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des
documents comptables dont la tenue est imposée par le
188 L'article 66-1 du Livre des procédures fiscales
dispose : « Sont taxés d'office :1° à l'impôt
sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le
délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou
qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150
VG du code général des impôts, les gains nets et les
plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve
de la procédure de régularisation prévue à
l'article L. 67 ; »
189 L'article 69 du Livre des procédures fiscales dispose
: « Sous réserve des dispositions particulières au mode
de détermination des bénéfices industriels et commerciaux,
des bénéfices agricoles et des bénéfices non
commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu
les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes
d'éclaircissements ou de justifications prévues à
l'article L. 16.»
190 CE 11 juillet 1988 n° 73302 sect.: RJF 10/88 n°
1055 avec chronique J.Turot p. 574.
191 CE, 1 er juin 1990, req. n° 67 053, RJF, 1990, n°
944.
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code général des impôts, elle peut, dans
les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration
des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités
à cet effet par le directeur général des impôts,
à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en
tous lieux, même privés, où les pièces et documents
s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder
à leur saisie, quel qu'en soit le support. »
En vertu de cet article, la vérification de la
comptabilité peut concerner le joueur ayant une activité
professionnelle soit dans le cadre d'une société commerciale ou
civile, soit à titre individuel mais dans le cadre d'une activité
qui impose un certain nombre d'obligations comptables, même si elles sont
réduites. C'est le cas notamment des joueurs qui exercent des
activités de banquier des jeux dans l'affaire
Andréani.192
Dans cette affaire, l'administration a imposé les revenus
tirés des jeux de Monsieur Andréani dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement de
l'article 155 du Code
général des impôts193 alors que
les gains du jeu sont imposés dans la catégorie des
bénéfices non commerciaux.
Cette disqualification des bénéfices non
commerciaux en bénéfices industriels et commerciaux est une
«arme silencieuse du fisc» qui peut avoir des conséquences
graves dans la situation du contribuable et entrainer des impositions
supplémentaires telles que la taxe d'apprentissage.194
Le principe étant la non-imposition des gains tirés
des jeux de hasard. Ce principe peut recevoir une exception qui peut conduire
à l'imposition des gains tirés des jeux de hasard.
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