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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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1- Les moyens mis en oeuvre

Les requérants, dans cette affaire ont argué que l'absence de mise en oeuvre des moyens de jeu : « soit la seule utilisation d'une ligne internet, d'un ordinateur, d'un ou plusieurs comptes bancaires avec une ou plusieurs cartes de crédits et d'une voiture», enlevait à leur fils la qualité de joueur professionnel.

La Cour a estimé cette absence de mise en oeuvre des moyens n'enlevait pas le caractère professionnel du joueur.

Cette solution est discutable dans la mesure où la décision de justice refuse de prendre en compte la faiblesse des moyens mis en oeuvre par le joueur afin d'obtenir les gains. Cette décision remet en cause une jurisprudence antérieure dans laquelle le Conseil d'Etat, pour fonder l'imposition des revenus de jeu de course de hasard, notamment en matière de course de chevaux, avait pris en compte les moyens d'installation en estimant que: «dans le cas où le propriétaire des chevaux dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et, à cette fin, prend des initiatives et se livre à des contrôles... il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative... qui le rend passible de

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l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux;»199

Dans cette affaire, la jurisprudence, pour faire exception à la non-imposition des gains du jeu de hasard, a pris en compte l'importance des moyens mis en oeuvre pour qualifier les revenus provenant de ces jeux d'exploitations lucratives au sens de l'article 92 du CODE Général des impôts. Or, dans l'arrêt de 2010, le tribunal administratif n'a pas pris en compte l'importance des moyens mis en oeuvre.

Quid de la pratique habituelle ?

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