Paragraphe 2: Les conséquences
Les décisions des juges judiciaires et administratifs ont
des conséquences sur l'imposition des joueurs (A) qui entrainent
certaines obligations à ces derniers mais qui peut entrainer des fraudes
fiscales.
A- L'imposition des gains des joueurs
Le juge du tribunal administratif, pour fonder l'imposition des
gains du joueur a estimé que le poker est un jeu de hasard
raisonné et les revenus devaient être taxés si ce jeu
était exercé en tant qu'amateur.213
Par contre, le juge judicaire (Tribunal correctionnel et Cour
d'Appel de Toulouse) ont considéré que le poker, en sa version
Hold'em Poker n'avait pas les caractéristiques de jeu de hasard et le
délit de participation à la tenue de maison de jeu de hasard ne
pouvait être constitué.214 Si le poker n'est pas un jeu de hasard,
c'est donc un jeu d'adresse.
La première conséquence est que si le poker est un
jeu d'adresse et non un jeu de hasard, les revenus tirés de ces jeux
sont des revenus imposables au sens de l'article 92 du Code
général des impôts.215
La deuxième conséquence est que ces revenus
étant des revenus tirés de jeu d'adresse, sont des revenus
imposables, qu'ils aient été obtenus en professionnel ou en
amateur. Cette précision est importante dans la mesure où le juge
administratif de Clermont-Ferrand, pour fonder l'imposition des gains des
joueurs du poker, faisait la distinction entre joueurs professionnels et
amateurs.216
Enfin, cela a un impact sur les joueurs surtout en matière
de droit international car il y a des joueurs qui participent à des
tournois internationaux soit physiquement soit par le biais d'internet.217
Ces activités de joueurs à l'international ont un
impact sur l'imposition des gains. En effet, l'article 4 A du Code
général des impôts dispose: « Les personnes qui
ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le
revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de
France sont passibles de cet impôt en raison de leurs
212 Conseil d'État, 8 / 7 SSR, op.cit.
213 TA Clermont-Ferrand, 1re ch., 21 oct. 2010, op.cit
214 Cour d'appel Toulouse, 17 Janvier 2013, N° 11/00947, op.
cit.
215 L'article 92 du Code général des impôts
dispose : « Sont considérés comme provenant de
l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont
pas la qualité de commerçants et de toutes occupations,
exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à
une autre catégorie de bénéfices ou de revenus
»
216TA Clermont-Ferrand, 1re ch., 21 oct. 2010,
op.cit
217 S. GEORGE, « Le droit public des jeux :
Émergence et mutations d'une forme de maîtrise étatique
», In les jeux d'argent, Revue française d'études
constitutionnelles et politiques, novembre 2011, n° 139, p.77.
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seuls revenus de source française.»
En vertu de cet article, des joueurs résident en France
sont imposables en France sur leurs revenus mêmes obtenus à
l'étranger, ce qui peut conduire à des situations de
double-imposition.218
Pour éviter les double-impositions, des conventions
fiscales ont été conclues par la France selon la convention
modèle OCDE.219
L'article 21-1 de la convention modèle OCDE dispose :
« Les éléments du revenu d'un résident d'un
État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas
traités dans les articles précédents de la présente
convention, sont imposables dans cet État.
»
En vertu de cet article, si un joueur obtient des gains de jeux
de hasard dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la
France et même si ces gains sont des revenus non-imposables dans ce pays
tel que la Suède, ces gains seront imposables en France.220
Cette solution est renforcée par les dispositions de l'article 4-b du
Code général des impôts qui dispose : « Les
personnes de nationalité française ou étrangère,
ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des
bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée
à la France par une convention internationale relative aux doubles
impositions.»
Cette imposition des gains comporte des obligations comptables de
la part des joueurs.
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