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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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Paragraphe 2: Les conséquences

Les décisions des juges judiciaires et administratifs ont des conséquences sur l'imposition des joueurs (A) qui entrainent certaines obligations à ces derniers mais qui peut entrainer des fraudes fiscales.

A- L'imposition des gains des joueurs

Le juge du tribunal administratif, pour fonder l'imposition des gains du joueur a estimé que le poker est un jeu de hasard raisonné et les revenus devaient être taxés si ce jeu était exercé en tant qu'amateur.213

Par contre, le juge judicaire (Tribunal correctionnel et Cour d'Appel de Toulouse) ont considéré que le poker, en sa version Hold'em Poker n'avait pas les caractéristiques de jeu de hasard et le délit de participation à la tenue de maison de jeu de hasard ne pouvait être constitué.214 Si le poker n'est pas un jeu de hasard, c'est donc un jeu d'adresse.

La première conséquence est que si le poker est un jeu d'adresse et non un jeu de hasard, les revenus tirés de ces jeux sont des revenus imposables au sens de l'article 92 du Code général des impôts.215

La deuxième conséquence est que ces revenus étant des revenus tirés de jeu d'adresse, sont des revenus imposables, qu'ils aient été obtenus en professionnel ou en amateur. Cette précision est importante dans la mesure où le juge administratif de Clermont-Ferrand, pour fonder l'imposition des gains des joueurs du poker, faisait la distinction entre joueurs professionnels et amateurs.216

Enfin, cela a un impact sur les joueurs surtout en matière de droit international car il y a des joueurs qui participent à des tournois internationaux soit physiquement soit par le biais d'internet.217

Ces activités de joueurs à l'international ont un impact sur l'imposition des gains. En effet, l'article 4 A du Code général des impôts dispose: « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs

212 Conseil d'État, 8 / 7 SSR, op.cit.

213 TA Clermont-Ferrand, 1re ch., 21 oct. 2010, op.cit

214 Cour d'appel Toulouse, 17 Janvier 2013, N° 11/00947, op. cit.

215 L'article 92 du Code général des impôts dispose : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus »

216TA Clermont-Ferrand, 1re ch., 21 oct. 2010, op.cit

217 S. GEORGE, « Le droit public des jeux : Émergence et mutations d'une forme de maîtrise étatique », In les jeux d'argent, Revue française d'études constitutionnelles et politiques, novembre 2011, n° 139, p.77.

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seuls revenus de source française.»

En vertu de cet article, des joueurs résident en France sont imposables en France sur leurs revenus mêmes obtenus à l'étranger, ce qui peut conduire à des situations de double-imposition.218

Pour éviter les double-impositions, des conventions fiscales ont été conclues par la France selon la convention modèle OCDE.219

L'article 21-1 de la convention modèle OCDE dispose : « Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention, sont imposables dans cet État. »

En vertu de cet article, si un joueur obtient des gains de jeux de hasard dans un État ayant conclu une convention fiscale avec la France et même si ces gains sont des revenus non-imposables dans ce pays tel que la Suède, ces gains seront imposables en France.220 Cette solution est renforcée par les dispositions de l'article 4-b du Code général des impôts qui dispose : « Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.»

Cette imposition des gains comporte des obligations comptables de la part des joueurs.

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