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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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Les obligations des joueurs

Étant donné que les revenus des joueurs sont soumis à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux, les joueurs sont tenus à des déclarations comptables.221

Ces obligations varient selon le montant du des recettes annuels.

Si le montant des recettes annuelles hors taxe excède le seuil de 32600 euros, le joueur est soumis au régime de la déclaration contrôlée. C'est une comptabilité de caisse qui leur permet d'enregistrer les opérations d'encaissement et décaissement.222

Lorsque le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 32000 euros, les joueurs sont soumis au régime de micro entreprise avec un taux forfaitaire de 34% mais ils peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.223

Les joueurs peuvent, lorsque le montant de chiffre d'affaire annuelle ne dépasse pas 32000 euros, peuvent opter pour le régime très favorable d'auto-entrepreneur qui permet d'avoir prélèvement forfaitaire libératoire sur l'impôt sur le revenu au taux de 2% et de 18% sur les cotisations sociales.224

L'imposition des joueurs peut conduire les joueurs à frauder.

B- Les risques de fraude

218 B. CASTADEGNE « Précis de fiscalité internationale », op.cit

219 Idem

220 Voir le tutoriel d'imposition de la Suède disponible à l'adresse suivante :

http://www.skatteverket.se/download/18.71004e4c133e23bf6db800066072/399-2-01.pdf

221 M. COZIAN, F. DEBOISSY, op. cit. p. 204.

222 Idem.

223 Ibidem

224 Idem

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S'agissant des jeux d'argent et de hasard, Francis Donna estimait que c'est: «Une industrie milliardaire, qui concerne une activité dangereuse et culturellement sensible. Un service qui, grâce aux nouveaux moyens de communication, franchit facilement les frontières. Un secteur mal non harmonisé sur lequel n'existe qu'une jurisprudence au cas par cas»225

Le secteur des jeux n'étant pas harmonisé, cela peut conduire à des fraudes et à des activités criminelles.226

En matière des gains des jeux, les joueurs résidents en France peuvent percevoir des revenus de jeux dans d'autres pays sans avoir à les déclarer, ce qui constitue un manque à gagner à l'Etat.

La loi de 2010 permet à l'administration fiscale d'avoir une traçabilité des mouvements des gains des joueurs mais cette loi n'est applicable que pour les jeux autorisés en France et les coopérations entre les autorités de jeux ne permettent pas d'appréhender tous les aspects illicites des jeux.227 Le jeu de poker étant un jeu d'adresse, cela remet en cause le caractère aléatoire du jeu de hasard, ce qui peut paraître discutable.

225 F.DONNAT « Les jeux d'argent et de hasard et le droit de l'Union européenne », In les jeux d'argent, Revue française d'études constitutionnelles et politiques, novembre 2011, n° 139, p.77.

226 A. BAUER, « Jeux en ligne et menaces criminelles », op.cit.

227 Convention de coopération et d'échange d'informations entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour la France et la Gambling Commission pour la Grande-Bretagne, JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page texte n° 137

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