1- Le Code général des impôts
Aucune disposition du Code général des impôts
ne prévoit une exonération d'imposition des gains tirés
des jeux de hasard en général et en particulier du poker.
L'article 126 annexe IV dispose : « Sont
considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux
d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux.
Toutefois, le caractère de "jeux de commerce" peut
être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à
condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que
la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit
fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne
soit pratiqué dans le même établissement. Le
caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir
été déclaré par le cercle ou la maison de jeux
conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et
n'avoir pas été contesté par celui-ci. Les cercles de jeux
sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les
membres ont été autorisés par le ministre de
l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les
associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au
ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les
jeux de commerce.
Les maisons de jeux sont celles où sont
pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des
catégories ci-dessus. »
Cet article précise ce qu'est un jeu de hasard sans
mentionner que les revenus tirés de ces jeux sont des revenus
imposables.
Cette position de la loi française est semblable à
celle de plusieurs pays de l'Union européenne qui exonèrent
d'impôt les revenus tirés des gains de loterie. C'est le cas
notamment de la Finlande94 du Luxembourg qui exonère les revenus qui ne
rentrent pas dans la catégorie des revenus expressément
prévue, c'est le cas notamment des jeux de hasard et des loteries.95
94L'article 85 de l'inkomstskattelagen (1535/1992)
(loi relative l'impôt sur le revenu) dispose : «les gains
obtenus dans
le cadre des jeux de hasard visés à l'article 2
de la lotteriskattelagen ne constituent pas des revenus imposables.
»
95 L'article 7 de la Loi sur l'impot sur le revenu du
Luxembourg dispose : « Le revenu imposable est obtenu par la
déduction des dépenses spéciales visées à
l'article 109 du total des revenus nets. Le total des revenus nets est
constitué par l'ensemble des revenus nets, déterminés
distinctement pour chacune des catégories énumérées
à l'article 10, les pertes dégagées pour l'une ou l'autre
catégorie se compensant, s'il n'en est pas autrement disposé,
avec les revenus nets des autres catégories. »
L'article 10 dispose : « Entrent seuls en ligne de
compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second
alinéa de l'article 7: 1. le bénéfice commercial, 2. le
bénéfice agricole et forestier, 3. le bénéfice
provenant
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Par contre, d'autres pays européens imposent les revenus
tirés des jeux de hasard. C'est le cas notamment de la Suède qui
exonère les revenus tirés des jeux organisés dans l'Union
européenne mais impose, les revenus tirés des jeux de poker
organisés hors Union européenne dès qu'ils sont
supérieurs à 100 Couronnes suédoises96 mais aussi de
l'Italie qui prévoit une retenue à la source des revenus
tirés des jeux de hasard.97
Cette non-imposition n'étant pas prévue
expressément par le Code général des impôts, la
doctrine administrative est venue préciser cette non-imposition.
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