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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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1- Le Code général des impôts

Aucune disposition du Code général des impôts ne prévoit une exonération d'imposition des gains tirés des jeux de hasard en général et en particulier du poker.

L'article 126 annexe IV dispose : « Sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux.

Toutefois, le caractère de "jeux de commerce" peut être reconnu exceptionnellement à des jeux d'argent à condition qu'aucune personne ne puisse parier sur les chances d'un joueur, que la perception au profit de la cagnotte soit réduite à un droit fixe obligatoire, par joueur et par séance et qu'aucun jeu de hasard ne soit pratiqué dans le même établissement. Le caractère propre à chaque jeu de commerce doit avoir été déclaré par le cercle ou la maison de jeux conformément aux prescriptions du ministre de l'intérieur et n'avoir pas été contesté par celui-ci. Les cercles de jeux sont les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont les membres ont été autorisés par le ministre de l'intérieur à pratiquer les jeux de hasard ainsi que les associations régies par la loi de 1901, dont les membres ont fait au ministre de l'intérieur la déclaration prévue pour les jeux de commerce.

Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus. »

Cet article précise ce qu'est un jeu de hasard sans mentionner que les revenus tirés de ces jeux sont des revenus imposables.

Cette position de la loi française est semblable à celle de plusieurs pays de l'Union européenne qui exonèrent d'impôt les revenus tirés des gains de loterie. C'est le cas notamment de la Finlande94 du Luxembourg qui exonère les revenus qui ne rentrent pas dans la catégorie des revenus expressément prévue, c'est le cas notamment des jeux de hasard et des loteries.95

94L'article 85 de l'inkomstskattelagen (1535/1992) (loi relative l'impôt sur le revenu) dispose : «les gains obtenus dans

le cadre des jeux de hasard visés à l'article 2 de la lotteriskattelagen ne constituent pas des revenus imposables. »

95 L'article 7 de la Loi sur l'impot sur le revenu du Luxembourg dispose : « Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées à l'article 109 du total des revenus nets. Le total des revenus nets est constitué par l'ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chacune des catégories énumérées à l'article 10, les pertes dégagées pour l'une ou l'autre catégorie se compensant, s'il n'en est pas autrement disposé, avec les revenus nets des autres catégories. »

L'article 10 dispose : « Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second alinéa de l'article 7: 1. le bénéfice commercial, 2. le bénéfice agricole et forestier, 3. le bénéfice provenant

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Par contre, d'autres pays européens imposent les revenus tirés des jeux de hasard. C'est le cas notamment de la Suède qui exonère les revenus tirés des jeux organisés dans l'Union européenne mais impose, les revenus tirés des jeux de poker organisés hors Union européenne dès qu'ils sont supérieurs à 100 Couronnes suédoises96 mais aussi de l'Italie qui prévoit une retenue à la source des revenus tirés des jeux de hasard.97

Cette non-imposition n'étant pas prévue expressément par le Code général des impôts, la doctrine administrative est venue préciser cette non-imposition.

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