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L'imposition des gains du poker


par Jerome Maniongui
Université Paris 13 Villetaneuse - Master 2 droit fiscal international et européen 2013
  

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B- Les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales ont pour but d'éviter la double-imposition en répartissant le droit d'imposer des États parties à une convention fiscale.134

Cette répartition du pouvoir d'imposer conduit à définir les catégories des revenus imposables. Il y a des revenus nommés des revenus innommés.135

Or les revenus tirés des jeux de poker ne sont pas expressément nommés dans les conventions fiscales à l'exception de la Convention fiscale conclue entre la France et la Géorgie du 7 mars 2007 mars 2011 dont le protocole 11 exclut les gains provenant des jeux.136

Les règles applicables au revenus innommés, dans les conventions fiscales conclues par la France, sont celles prévus à l'article 21-1 de la Convention modèle OCDE qui dispose : « Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État. »

Les conventions fiscales auxquelles la France est partie, qui reprennent la convention modèle OCDE peut servir de non-imposition des revenus du poker. En effet, un joueur, résident en France, qui percevrait des revenus de jeux provenant d'un pays ayant conclu une convention fiscale internationale avec la France pourrait invoquer les dispositions de cette convention.

Si les revenus des jeux ne sont pas expressément mentionnés, ces revenus sont donc des revenus innommés au sens de l'article 21 de la convention modèle OCDE et donc imposables dans l'État de résidence. Étant donné que l'État de résidence est la France et qu'en France, les revenus de jeux de hasard ne sont pas de revenus imposables, le joueur ne sera pas imposé sur ses revenus de jeux perçus à l'étranger.

Les critères de la non-imposition des gains du poker nécessitent que le jeu soit un jeu de hasard.

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