Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B- Le contenu de la déclaration

Le contenu de la déclaration du sinistre n'est pas non plus précisé par la loi. Celle-ci ne fait qu'obliger l'assuré à donner avis du sinistre.^57(*) Mais il est recommandé à l'assuré de faire la déclaration de telle sorte que le contenu puisse décrire de façon brève et sans équivoque les informations relatives au sinistre pouvant ainsi permettre à l'assureur d'apprécier l'événement et de faire ses investigations. Il s'agit donc d'un avis succinct informant sur les caractères essentiels du sinistre : date et lieu du sinistre, noms des victimes et des témoins, conséquences immédiates du sinistre etc. Mais, seul le sinistre couvert peut être déclaré sauf clause contraire de la police.^57(*)

Dans la pratique, le contenu de la déclaration est prévu dans un imprimé sous forme de questionnaire standard à répondre. Et l'assuré doit s'y conformer au cours de sa déclaration. Faute de quoi, celle-ci est irrégulière. Lesdits questionnaires peuvent être répondus par le souscripteur, l'assuré, le mandataire et même par le bénéficiaire à qui serait opposable la déchéance.^58(*)

Le respect par l'assuré de la forme et le contenu de la déclaration du sinistre ne sont pas ses seules obligations ; il est également tenu de déclarer le sinistre dans un délai légal.

* ⁵⁷ Ange BLONDEAU, op.cit p.144

⁷³ Ibid