Les obligations de l'assuré en matière d'assurances dommages

B-Régime du délai d'offre

Le délai de la présentation de l'offre est prévu par l'article 231 alinéa1 du

code CIMA qui dispose que : << Indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de douze mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne...>> Il en résulte que la réclamation de la victime n'est pas une condition pour la présentation de l'offre et que la présentation d'offre n'est faite que lorsqu'il y a préjudice corporel. Toutefois, ce délai légal peut subir des modifications.

D'une part, le délai de présentation d'offre, peut être prorogé pour des raisons déterminées. Ainsi, en cas de décès de la victime plus d'un mois après l'accident, le délai légal est prorogé d'une durée égale au temps qui s'est écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès.^76(*) De même, lorsque la victime refuse de se soumettre à l'examen médical demandé en vue de permettre la présentation d'une offre d'indemnité ou lorsqu'elle conteste le choix du médecin expert et que le désaccord persiste entre l'assureur et elle, le délai légal est prorogé d'un mois à compter de la désignation d'un médecin expert à la demande de l'assureur et d'un commun accord entre le médecin de l'assureur et celui de la victime.^77(*) Aussi en cas de divergence, entre le médecin expert de l'assureur et celui désigné par la victime, sur les conclusions de l'expertise médicale et si cette divergence entraîne la désignation d'un tiers expert d'un commun accord entre les deux premiers, le délai légal est prorogé d'un mois à compter de la désignation du tiers expert. Enfin, lorsque la victime réside à l'étranger, le délai est prorogé d'un mois.^78(*)

D'autre part, ce délai peut subir des suspensions. Ainsi, lorsque l'accident n'a pas été déclaré à l'assureur au courant d'un mois de sa survenance, le délai légal est suspendu à l'expiration du mois ci-dessus, et ce, jusqu'à la déclaration de l'accident à l'assureur.^79(*) De même, lorsque l'assureur n'a pas reçu de réponse ou s'il n'a reçu qu'une réponse incomplète à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de la correspondance par laquelle il demande certaines informations importantes (nom de la victime, son activité, la description des dommages causés aux biens etc.), le délai est suspendu à compter de l'expiration des six semaines à la réception par l'assureur de la lettre contenant les renseignements qu'il a demandés.^80(*) Ce dernier régime de suspension est aussi applicable en cas de consolidation de la victime où l'assureur demande à travers une correspondance à avoir certains renseignements utiles pour la présentation de l'offre. Mais, il est à noter que pour les cas de réponse incomplète, l'assureur peut adresser à la victime une nouvelle demande. Cette dernière doit parvenir dans un délai d'un mois à compter de la réponse incomplète.^81(*)

Le non respect de ce délai comme tout autre prescription légale est sanctionné. En effet, selon les termes de l'article 233 du code CIMA, lorsque l'offre de transaction n'intervient pas dans les délais prévus, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'escompte dans la limite du taux de l'usure à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre devenue définitive. Toutefois, la sanction est réduite ou annulée en raison des circonstances non imputables à l'assureur et notamment lorsqu'il ne dispose pas de l'adresse de la victime.

Quand les deux parties n'arrivent pas à transiger, la loi leur permet, à ce moment, de saisir le tribunal.

* ⁷⁶ Art. 248 C.CIMA

* ⁷⁷ Art. 252 C.CIMA

* ⁷⁸ Art.253 C.CIMA

* ⁷⁹ Art. 247C.CIMA

* ⁸⁰ Art.249 C.CIMA

¹⁰² Art. art 251 al.1 C.CIMA