B-La non-conformité des législations
confessionnelles à l'ordre public.
C'est l'article 6 de la loi n° 462 de 1955 qui dispose que:
« Quant aux litiges de statut personnel des Égyptiens
non-musulmans, unis en communauté et en confession, et qui ont des
juridictions communautaires organisées au moment de la promulgation de
cette loi, les sentences seront prononcées selon leur propre loi, en
conformité cependant à l'Ordre public. »
On voit ici que cette hypothèse ressemble à la
conformité à l'ordre public international en matière de
droit international privé ( article 28 du Code civil égyptien
).
Mais le problème ici est plus délicat. Dans cette
situation, on n'est pas en face de deux lois de deux États
différents, mais par contre, on est en face d'un conflit ( assez
original ) entre deux lois internes qui émanent donc du même
État.
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Là, plusieurs questions peuvent être posées :
comment peut-on imaginer qu'une législation, dite interne, d'un
État, ( c'est-à-dire qui n'est pas une loi d'un autre État
) soit contraire à l'ordre public de ce même État ? La
réponse est simple. Il ne faut pas oublier que les législations
confessionnelles n'émanent pas du parlement, mais elles émanent
des autorités religieuses ou leurs représentants, et il est
totalement évident, qu'en élaborant son droit de statut personnel
( et plus précisément les cas de divorce ) les autorités
religieuses vont intégrer les cas de divorce prévus dans leur
religion. En d'autres termes, on peut toujours imaginer que certaines
dispositions prévues dans une législation confessionnelle pour
les cas de divorce ne soient pas conformes à l'ordre public.
Alors, quelle est la solution?
On peut imaginer la situation suivante : un droit religieux
contient des règles qui ne sont pas conformes à l'ordre public !
La situation s'aggrave lorsque ces règles sont transposées par
l'autorité religieuse compétente dans la législation
confessionnelle qui sera normalement appliquée par les tribunaux.
La question qui se pose à ce stade est la suivante : les
dispositions qui sont contraires à l'ordre public s'appliquent ou non ?
La réponse est évidemment non. La question se posera donc pour
les règles qui remplaceront ces dispositions contraires à l'ordre
public. A ce moment là, c'est le droit commun en matière de
statut personnel qui s'applique qui est le droit musulman.
En d'autres termes, si les règles contenues dans la
législation confessionnelle ne sont pas conformes à l'ordre
public, le droit musulman s'applique et remplace ces dispositions non-conformes
à l'ordre public22.
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