Rapport de stage effectué au tribunal de commerce de kinshasa/matete

CHAPITRE II. COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE KINSHASA/MATETE

Par compétence, Valérie LADEGAILLERIE entend l'aptitude légale qu'a une juridiction ou une autorité publique à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès^6(*). En effet, il existe trois types de compétence : la compétence matérielle, la compétence territoriale et la compétence personnelle.

Section 1. COMPETENCE MATERIELLE

La compétence matérielle porte sur la matière qu'on est censé traiter. En effet, la compétence matérielle du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete est délimitée par l'article 17 de la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant Création, Organisation et Fonctionnement des Tribunaux de Commerce. Cet article est libellé comme suit :

«Le Tribunal de Commerce connait, en matière de droit privé :

- Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants ;

- Des contestations entre associés, pour raisons de société de commerce ;

- Des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce, à la concurrence commerciale et aux opérations de bourse ;

- Des actes mixtes si le défendeur est commerçant ;

- Des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs dont l'un est soit caution, soit signataire d'un chèque bancaire, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre ;

- Des litiges relatifs au contrat de société ;

- Des faillites et concordats judiciaires ».

Il connait en matière de droit pénal, des infractions à la législation économique et commerciale, quel que soit le taux de la peine ou la hauteur de l'amende. ».

Section 2. COMPETENCE TERRITORIALE

La compétence territoriale porte sur le ressort de la juridiction, c'est-à-dire l'étendue de la compétence de la juridiction sur terrain. Elle s'étend sur un espace physique bien délimité (un quartier, un district, une région, une province, un Etat, etc.). La compétence territoriale des tribunaux de commerce est délimitée à l'article 2 de la loi de 2001. Cette compétence est attachée à celle des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils se trouvent. Par conséquent, la compétence du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete est celle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete.

Cependant, dans la pratique, la compétence de Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete s'étend au-delà des limites légales. Elle s'étend sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete. Cette situation est simplement due à l'existence de deux Tribunaux de Commerce sur toute l'étendue de la ville de Kinshasa.

* ⁶ V. LADEGAILLERIE, lexique des termes juridiques, Anaxagora, 13 juillet 2005, p. 40.