Section 3. COMPETENCE PERSONNELLE
La compétence personnelle porte sur les personnes
physiques ou morales qui relèvent de la juridiction, c'est-à-dire
les personnels justiciables devant une juridiction donnée. Pour le
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, sa compétence porte sur toutes
les personnes physiques ou morales commerçantes se trouvant dans le
ressort de la Cour d'Appel de Kinshasa/Matete.
Cette compétence s'étend aussi sur toute personne
impliquée dans un litige relatif aux actes de commerce.
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