Section 1 : Les composants du salaire et des
traitements des agents au Togo
Le traitement dépend de certains éléments
qui le composent ; c'est la raison pour laquelle il varie d'un agent à
un autre.
Paragraphe 1 : Les éléments du traitement
des agents de l'Etat
L'on distingue dans le traitement les éléments
administratifs et les éléments financiers. A- Les
éléments administratifs du traitement
Les éléments administratifs sont les suivants :
? La catégorie est le classement des
emplois en fonction des objectifs à atteindre, ou des
spécifications techniques ou administratives requises des personnels
susceptibles de les occuper. A l'intérieur de chaque catégorie,
on a les classes, les échelons, les échelles et les grades.
? Le grade est le titre juridique qui
détermine le palier d'intégration dans la Fonction publique.
L'avancement de grade à lieu au profit des agents inscrits, à
raison de leur mérite, à un tableau annuel d'avancement
établi après avis d'une commission administrative paritaire ;
? La classe est la subdivision du grade
regroupant plusieurs échelons, soumise à des conditions
spécifiques d'accès ;
? L'échelon est la subdivision du
grade qui donne à son bénéficiaire un nouveau titre
statutaire. L'avancement d'échelon est lié à
l'ancienneté et se traduit par une augmentation de solde ;
? L'indice désigne le nombre indiquant
la valeur du grade du fonctionnaire servant de base au calcul de son
traitement. L'indice auquel est rattaché tout fonctionnaire est
calculé selon le corps statutaire auquel il appartient, son grade et son
échelon. Les agents sont appelés à changer d'indice au
cours de leur carrière ;
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· Le corps est le regroupement de
fonctionnaires ayant vocation aux mêmes grades ;
· Le cadre est le regroupement de corps
hiérarchisés relevant de la même technique administrative
ou de la même spécialité, ayant vocation aux mêmes
grades par voie d'avancement ;
· La valeur du point d'indice est le
montant monétaire affecté au point d'indice.
· La grille salariale indiciaire (ou
barème salarial, ou grille barémique) est un tableau
représentant l'ensemble des indices affectés aux
différents grades et emplois, servant de base au calcul des salaires. Le
fonctionnaire est dans une situation statutaire et règlementaire du
droit public. Le traitement qu'il perçoit est fonction de sa
catégorie, de l'emploi, du grade et de l'échelon.
B- Les éléments financiers du traitement
Les éléments financiers sont composés des
éléments du gain et de retenues.
1) Les éléments du gain
Les éléments du gain se composent du solde cadre,
de la sujétion cadre et des accessoires:
· La solde cadre est le traitement brut
de base des fonctionnaires. Elle est fixée en fonction du grade du
fonctionnaire et de l'échelon auquel il appartient ou de l'emploi auquel
il a été nommé ;
· La sujétion cadre est
l'indemnité de présence effective au poste de travail. Le taux de
la sujétion cadre est uniformément fixé par décret
pour tous les fonctionnaires à un pourcentage déterminé de
la solde cadre ;
· Les accessoires du traitement.
Ils regroupent les primes et indemnités. Ils viennent en
complément au salaire brut. Ce sont : - Les allocations familiales
(2000FCFA par enfant et pour six enfants au maximum) ;
- La prime spéciale sur salaire introduite à
partir du 1er janvier 2011 pour compenser la baisse du pouvoir d'achat des
fonctionnaires. Elle est 6500FCFA pour les cadres des catégories A et B
puis 6500FCFA pour les autres.
- L'indemnité de véhicule accordée au chef
de département ;
- L'indemnité de logement ; - L'indemnité de
fonction ;
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- L'indemnité de responsabilité financière
donnée aux comptables de la caisse ;
- La prime de technicité perçue par les
médecins entre autres.
2) Les éléments de retenues sur le
traitement
Les retenues sur salaire sont effectuées
périodiquement. Ce sont :
Les cotisations de sécurité sociale (maladie,
vieillesse, retraite, assurance chômage) ;
Les retenues à caractère exceptionnel (par exemple
la saisie sur rémunération).
a) Les retenues obligatoires A ce jour, les
retenues obligatoires sont :
La pension de retraite est une cotisation faite par le
fonctionnaire pour l'assurance vieillesse du cadre ; à ce jour elle est
équivalente à 7% du salaire de base. Dès lors que vous
avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite, vous
pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
L'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
est un impôt annuel prélevé sur le revenu net global des
personnes physiques au profit de l'Etat (Annexe I) ;
La Taxe Complémentaire sur Salaire (TCS) est un
impôt forfaitaire ;
L'Assurance Maladie est prélevée au profit de
l'institut national d'assurance maladie.
b) Les retenues facultatives
Les retenues facultatives sont liées soient aux avances
ou acompte sur rémunération, soient aux oppositions sur salaire.
Les avances sur salaire comme les acomptes sont des moyens de répondre
à des besoins de liquidité ponctuels des salariés.
L'avance sur salaire n'est qu'un prêt consenti par
l'entreprise à son salarié ;
L'acompte sur salaire correspond au versement d'une partie du
salaire basé sur un travail effectué ;
L'opposition sur salaire est faite par les créanciers
du fonctionnaire dans les limites fixées par la loi.
Le traitement des agents dans la fonction publique est
déterminé en fonction de certaines bases. Ce paragraphe a pour
objet d'examiner les éléments constitutifs du traitement net.
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