B- Règles en matière des sanctions et
pénalités fiscales :
Selon les dispositions de l'article 184 du C.G.I.,
35une majoration de 15% est applicable en matière de
déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu
global, des profits immobiliers, du chiffre d'affaires et des actes et
conventions dans les cas suivants :
· Imposition établie d'office pour défaut de
dépôt de déclaration, déclaration incomplète
ou insuffisante ;
· Dépôt de déclaration hors
délai ;
Défaut de dépôt ou dépôt hors
délai des actes et conventions. La majoration de 15 %
précitée est calculée sur le montant :
· Soit des droits correspondants au
bénéfice, au revenu global ou au chiffre d'affaires de l'exercice
comptable ;
· Soit de la cotisation minimale prévue à
l'article 144 du C.G.I. lorsqu'elle est supérieure à ces droits
ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée
hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire
;
· Soit de la taxe fraudée, éludée ou
compromise ;
· Soit des droits simples exigibles ;
· Soit des droits théoriques correspondants aux
revenus et profits exonérés.
35 : Note circulaire N° 717 relative au code
générale des impôts, livre 1, titre 5, disposition
communes.
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Le montant de la majoration précitée ne peut
être inférieur à cinq cents (500) dirhams et cent (100)
dans le dernier cas.
Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou
insuffisante, cette majoration n'est pas appliquée lorsque les
éléments manquants ou discordants n'ont pas d'incidence sur la
base de l'impôt ou sur son recouvrement.
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