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Achats publics / MOP responsables( Télécharger le fichier original )par Mathieu PACAUD ESTP - Ingénieur Spécialité Bâtiment 2014 |
2.4.2 Prise en compte des enjeux sociaux du développement durable :L'aspect social est très peu pris en compte dans les marchés de travaux passés par Radio France. On ne retrouve pas par exemple de clauses ni de critères d'attributions relatifs aux enjeux sociaux actuels. Nous allons tenter d'examiner les différentes raisons que pourrait avoir la direction achat de Radio France de faire évoluer la démarche. Faire appel au secteur protégé et adapté : Dans un contexte de crise économique le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap n'a cessé d'augmenter. L'enjeux de leur intégration est donc de taille et il est important de réaliser qu'avec une organisation adaptée et la mise en oeuvre d'un minimum de moyens, celle-ci peut être économiquement intéressante. C'est d'autant plus vrai avec la professionnalisation ESTP Mathieu PACAUD Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page 56 sur 70 constante des ESAT/EA et grâce au soutien, sous formes d'aides (pour les bons élèves), qu'apporte la règlementation. D'une manière générale, et bien que globalement l'image de l'emploi de travailleurs handicapés ai évolué de manière très positive ces dernières années, certaines entreprises semblent toujours avoir du mal à faire appel au secteur protégé et adapté. Si l'argument de la qualité de l'encadrement et de la formation dans les structures telles que les EA (entreprises adaptées) ne suffit pas, la règlementation est là pour lever le frein du coût voir même, pour faire en sorte que le secteur protégé et adapté apparaisse comme un levier économique. Si la loi relative à l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap remonte à 1987, a loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap en a renforcé un certain nombre d'obligations. Toute entreprise de 20 salariés et plus doit remplir annuellement une Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés (DOETH) relative aux obligations d'emplois faisant appel au secteur protégé et adapté. Si les obligations ne sont pas respectées l'entreprise devra alors verser une contribution à l'AGEFIPH. Ces entreprises doivent en particulier remplir, hors exonérations, un quota de 6% de personnes en situation de handicap. Pour réduire le montant de la contribution à l'AGEFIPH, nous avons le choix entre plusieurs options en faisant appel à des personnes en situation de handicap via nos achats directs, via des contrats de sous-traitance, ou encore via le détachement de personnel handicapé. - Sous-traitance : passer des contrats avec le secteur protégé et adapté permet une exonération du montant de la contribution à l'AGEFIPH pouvant atteindre 50% de l'obligation d'emploi. - Accueil de stagiaires en situation de handicap :au prorata temporis et à hauteur de 2% maximum de l'obligation. - Autres actions : La formation et la sensibilisation de l'ensemble des salariés dans le cadre de l'em-bauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La réalisation d'études et d'aménagements de postes pour les collaborateurs en situation de handicap. La mise en place de transports adaptés, le soutien d'actions en faveur du secteur du handicap. Ces actions sont déductibles dans la limite de 10% de la contribution. Il est important d'avoir conscience de la très grande diversité d'activités pouvant être réalisées en faisant appel au secteur protégé et adapté. On pourra en particulier faire avoir recours à l'économie sociale et solidaire dans le secteur du bâtiment et pour la réalisation de travaux ou la maintenance / exploitation d'ouvrages. Ci-dessous une liste de prestations pouvant être réalisées par le secteur protégé et adapté : - Agriculture-Environnement-Espaces verts ; - Bâtiments et travaux publics ; - Blanchisserie ; - Collecte-traitement-Recyclage-Déchets ; - Commerce-distribution ; - Energie renouvelable ; - Gestion administrative-informatique ; - Hôtellerie-Tourisme-Location de salle ; - Impression-Communication-Edition ; - Nettoyage ; ESTP Mathieu PACAUD Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page 57 sur 70 - Réparation-dépannage-SAV ; - Restauration ; - Sous-traitance industrielle ; - Textile-Ameublement-Artisanat d'art ; - Transport. Intégration de clauses sociales d'insertion : Afin d'acheter de manière socialement responsable, Radio France pourrait intégrer des clauses sociales d'insertion à ses marchés de travaux. Leur utilisation, au même titre que les clauses environnementales et en effet, et comme nous avons pu le voir précédemment, autorisé voir encouragé par le Code des Marchés Publics. L'objectif est de promouvoir l'accès à l'emploi de personnes qui en sont « éloignées » et se présentera alors sous la forme d'une obligation pour tout répondant à l'appel d'offre. Un certain pourcentage d'heures de main d'oeuvre sera ainsi réservé à un public en « difficulté d'accès à l'emploi » qui peuvent être par exemple des personnes en situation de handicap, des jeunes sans qualifications, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RSA ou encore des demandeurs d'emploi de longue durée. Le choix du public ciblé relèvera de la décision de Radio France. Il me semble important qu'une société telle que Radio France fasse « l'effort » d'intégrer les aspects sociaux en allant éventuellement au-delà de la règlementation. En plus des bénéfices évidents pour les personnes ainsi employées, Radio France pourrait gagner une image d'entreprise socialement engagée vis-à-vis des auditeurs, des employés, des différents collaborateurs et des prescripteurs. Quelques exemples d'engagements : Conseil Général de Meurthe et Moselle, un engagement sur deux niveaux : - Intégration quasi systématique d'une clause d'insertion dans les marchés publics. Cette clause prévoit le recours, pour la réalisation du marché, à un prorata de main d'oeuvre rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, particulièrement des personnes bénéficiaires du RSA. - Depuis 2008, tous les projets d'investissement cofinancés par le Conseil Général doivent s'inscrire dans une démarche de développement durable. Pour obtenir l'aide du département sur des marchés supérieurs à 100 000€, l'intégration d'une clause d'insertion est obligatoire. La charte d'insertion de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (Anru) : L'objectif de la charte nationale d'insertion est de permettre l'accès aux emplois générés par les projets de rénovation urbaine (exemple : quartier de la Croix de Metz à Toul) aux habitants des zones urbaines sensibles (ZUS). L'enjeu est d'utiliser à la fois les marchés de travaux relatifs aux investissements financés dans le cadre du projet, mais aussi de favoriser l'accès aux emplois de gestion urbaine de proximité (GUP) et de gestion de nouveaux équipements. En signant la convention pluriannuelle de rénovation urbaine, la ville de Toul et Toul Habitat s'engagent à respecter et mettre en place les dispositions de la charte nationale en matière d'inser-tion par l'activité économique. Exemple de clause d'insertion par l'activité économique : Ci-dessous un exemple de clause sociale d'insertion par l'activité économique incluse dans un appel d'offres ouvert concernant des travaux de Restauration de l'écluse de Don, située sur le canal ESTP Mathieu PACAUD Marchés Publics de travaux - Achats Responsables Page 58 sur 70 de la Deûle. Il pourra en effet être judicieux pour Radio France de s'inspirer de clauses présentes dans des marchés existants tout en les adaptant. On peut voir par exemple ici que le maître d'ouvrage a choisi de s'associer à un organisme spécialisé et assurant une mission d'assistance auprès des candidats. 2-15. Clauses sociales - Insertion par l'activité économique Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, les Voies Navigables de France souhaitent faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses appels d'offres. L'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est tenue, pour l'exécution du marché, de proposer une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales particulières (demandeurs d'emploi de longue durée - plus d'un an ; allocataires du RSA, publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du Travail, les bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes de faible niveau de qualification et/ou n'ayant jamais travaillé en recherche d'emploi, des personnes de plus de 50 ans, les personnes relevant de l'insertion par l'activité économique définies dans l'article L-5132-4 du code du Travail, les participants des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi ...). Une offre qui ne satisferait pas à cette condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier des charges. Afin de vous associer à cette démarche sans
alourdir la procédure, le service des marchés a
élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels
qui vous sont familiers. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la
démarche d'insertion, les Voies Navigables de France ont mis en place
une procédure spécifique d'assistance, gérée sur
cette opération par . Maison de l'Emploi de Lille-Lomme-Hellemmes Contact
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