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De la constitutionnalité de l'ordonnance n? 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et commissaires spéciaux adjoints en droit positif congolais.

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par FRED MUTOMBO MUBABINGE
Université de Kinshasa - DIPLÔME Dà€™ÉTAT (BACCALAURÉAT) 2016
  

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II.HYPOTHESE

Elle est généralement émise au conditionnel, étant donné que la confirmation ou l'infirmation ne peut intervenir que dans la conclusion à la suite des éléments factuels ou théoriques développés6.

Ainsi donc, dans le cadre de ce travail, il est d'une nécessité que l'Etat congolais fasse un effort de veiller à l'efficacité de la Cour Constitutionnelle qui doit de par son rôle, être impartiale vis-à-vis de tout empiétement de mauvaise foi à la Constitution, et le peuple doit également faire confiance à la Cour Constitutionnelle.

De ce fait, nous affirmons avec certitude l'idée de M. J-C AQUAVIVA que l'Etat de droit qui est la finalité de la justice constitutionnelle suppose que les gouvernants soient comme des hommes ordinaires soumis au droit comme sont les citoyens ordinaires7. D'où, pour que cette réalité soit palpable, le contrôle de constitutionnalité des lois est une condition principale pour sa réalisation.

2(*)

Cette question mérite un examen et accorde à cette recherche tout sur son intérêt.

III.INTERET DU SUJET

Cette étude revêt une importance capitale en ce moment où la Cour Constitutionnelle éprouve des faiblesses de par ses arrêts. De ce fait, notre recherche présente un double intérêt, à la fois théorique et pratique.

0.INTERET THEORIQUE

Sur le plan théorique, cette recherche constitue une information pour tout chercheur qui désirerait orienter son investigation dans le domaine de droit constitutionnel très productif aujourd'hui en nous permettant de confronter les connaissances acquises sur le plan académique à ce cas pratique.

1.INTERET PRATIQUE

Sur le plan pratique, ce travail demeure un intérêt très évident en ce sens que la République Démocratique du Congo s'est engagée dans le processus d'instauration d'un l'Etat de droit. Ainsi, ce travail tend à exciter une participation sur la pratique quant à la soumission des autorités aux normes juridiques en vigueur.

* 6 M. DUVERGER, Méthodologie des sciences sociales, Paris, éd. PUF, 1961, p. 50.

7 J.C. AQUAVIVA, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Gualina, 1996.

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