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Les pratiques foncières locales en milieu rural et leur impact sur le développement agricole cas de la chefferie de Ngweshe.

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par Isaac Bubala Wilondja
Institut Supérieur de Développement Rural de Bukavu - Licence 2016
  

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CHAPITRE II : LES PRATIQUES FONCIERES LOCALES EN MILIEU RURAL : CAS DE LA CHEFFERIE DE NGWESHE

SECTION I : LES PRATIQUES EN MATIERE D'ACQUISITION DES TERRE

§ 1. Les autorités territoriales et la gestion des terres à walungu

Les autorités territoriales dont il est question ici sont principalement les commissaires du district et l'administrateur du territoire. Ceux-ci s'arrogent aussi des pouvoirs fonciers sans qu'aucun texte ne les leur reconnaisse. Ils exploitent astucieusement le plan juridique contenu dans l'article 69 de la loi du 20 juillet 1973dispose qui :

« En attendant l'accomplissement des formalités de concession d'un fonds appartenant au domaine privé de l'Etat, celui-ci peut autoriser le demandeur à occuper ledit fonds par le bornage, la délimitation et, éventuellement, la clôture et l'entreposage. Cette autorisation est donnée à titre précaire, et ce, aux risques et péril du demandeur, sauf la responsabilité services publics en cas de négligence fautive et de vol29 ».

La délivrance de cette attestation est l'aboutissement d'une procédure qui part de la « demande de délimitation du champ » et passe par l'établissement d'un procès-verbal de constat de lieux » et d'une fiche de reboisement individuel. L'attestation est, à l'instar du contrat de concession, contresigné par « le propriétaire du terrain ».

Au Bushi, le foncier actuel est un système complexe dans lequel se superposent deux juridictions : le système « traditionnel, coutumier » et le droit « moderne » édicté par l'Etat, la loi foncière n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la loi

28 MUGANGU MATABARO Séverin, La tenure foncière coutumière en RDC : Etat de lieux et perspectives pour la réforme de la législation, Rapport, Etudes de référence sur la tenure en RDC, RIR (Right and ressources Initiative), Bukavu, septembre, 2014, inédit, p.16-17.

29 Journal officiel de la RDC, loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, p.22

30 M. Jean-Baptiste Safari Bagula et BAKWI Jules, Problématique de gestion foncière dans la région du Bushi au Sud-Kivu, Bukavu, 2010, p.11.

25

n° 080-008 du 18 juillet 1980. Dans les pratiques foncières du Bushi, la propriété purement privée n'existe pas. La terre appartient à la famille qui l'a reçu du clan, lui-même l'ayant obtenu du Mwami. Ce dernier incarne de passage, la chefferie et est le garant moral et première référence de gestion des terres. Tous les règnes Bashi considèrent la terre, en premier lieu, comme un patrimoine collectif inaliénable. Les différents types de récompenses qui caractérisent les différentes formes d'octroi n'est pas à considérer comme des « prix » payés pour l'obtention de la terre. Ils confèrent plus les droits d'usage et d'habitation, de cultures, de pâturage, de chasse, de passage, de rite et d'enterrement que celui de propriété. Ces droits d'usage étant transférable à la descendance par le fait d'héritage, de succession, de lignage, ils deviennent permanent, se pérennisent et sous-tendent aux droits définitifs tant que le clan et ses membres restent loyaux au Mwami et au système du règne en place.30

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