Deuxième Partie : Les tentatives de solutions
apportées
En lisant certains documents thématiques, des rapports
qui traitent de la question de la migration on peut quand même constater
que des évolutions sont apparus en Mauritanie, et certaines initiatives
ont ou sont en train de voir le jour qui, même si elles sont loin
d'êtres porteuses de solutions définitives, sont au moins
là, et ce, à plusieurs niveaux. Les choses seraient-elles
réellement en train de changer ?
Notre pays, comme nous l'évoquions est en quelques
sorte victime de sa position géographique très stratégique
; mais ce constat auquel beaucoup d'acteurs se bornent, ne suffit pas ;
nous allons tenter de voir, dans cette situation, quels types de
réponses sont apportées, et ce par plusieurs acteurs
concernés par les migrations. Nous verrons les volontés
politiques (chapitre 1er) et les perspectives de solutions (chapitre
2).
Chapitre 1er : Les volontés politiques
Récemment, une sorte d'entente à
l'échelle planétaire est apparu sur la nécessité
d'apporter des solutions durables en matière de gestion des migrations.
Un dialogue de Haut Niveau sur les migrations et le développement ont eu
lieu en septembre 2006 à New York dans le cadre de la 62e
session de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Ce dialogue, le premier du genre, marque l'aboutissement d'une
longue coopération interétatique menée dans le cadre de
plusieurs initiatives mondiales : Commission Globale, Processus de Helsinki,
Groupe de Genève, Initiative de Berne, Agenda de l'Organisation
Internationales des migrations, et les processus consultatif régionaux
tels que le dialogue 5+5 entre autre.
Mais face à l'accentuation des flux migratoires d'une
part et à la pression européenne d'autre part, rappelons à
titre d'exemple qu'en juin 2002, lors du conseil européen de
Séville plusieurs Etats Européens et en particulier l'Espagne
avait menacé de bloquer les aides financières au pays de
départ et de transit s'ils ne les aident à lutter contre le venue
de clandestin en Europe. Ce qui nous amène à analyser les
volontés politiques au niveau national (Section 1e) et au
niveau international (Section 2)
Section 1ère : Au niveau national
En matière de gestion de la migration, la Mauritanie
peut être considérée comme un pays d'accueil et de transit.
Or, les différents gouvernements qui se sont succédé
n'avaient pas tous la même préoccupation par rapport à la
question de la gestion de la migration. La dernière institution en
charge de la question migratoire (des Mauritaniens de l'étranger) fut
A- Les lois
créée en 2008 avec un Secrétariat d'Etat
mais n'a pas fonctionné. Deux mois après sa création, et
avec le changement intervenu récemment en 2008, cette structure a
disparu de l'organigramme gouvernemental. ° Mais l'absence d'une politique
nationale de gestion de la migration est marquée au plan institutionnel
aussi par le manque d'un département ministériel chargé de
cette question ou de la coordination intersectorielle pour assurer la gestion
de la migration en Mauritanie. Par conséquent, le dispositif
institutionnel de gestion de la migration fait intervenir un ensemble d'acteurs
dont les missions touchent aux différents aspects de la migration. On
peut citer per exemple le ministère de l'intérieur et de la
décentralisation (chargé des questions relative aux aspects
sécuritaires à travers la gestion des flux migratoires au niveau
des sorties des migrants) , le ministère de la Défense nationale
( impliqué dans la gestion des frontières terrestres et maritimes
pour faire face aux vagues d'émigrants clandestins vers les Iles
Canaries ou au Maroc en traversant le pays par voie terrestre ou maritime) et
enfin le ministère de la Justice (chargé de la mise à jour
du cadre légal et réglementaire).
Dans le cadre de la régulation des flux migratoires,
les pouvoirs publics ont adopté des stratégies nationales
relatives à la migration. Celle-ci comprend plusieurs points
dont l'élaboration d'un cadre législatif permettant de
réguler la migration. Ce qui nous poussera a voire le cadre
législatif (paragraphe 1e) et l'implication des acteurs
nationaux (paragraphe 2).
Paragraphe 1er : Le cadre législatif
Rappelons qu'au niveau national, même si des obstacles
surgissent dans l'application des textes régissant la migration. Un
dispositif juridique adapté est une condition sine qua non à la
Mauritanie pour pouvoir appréhender de manière efficace les
problèmes liés à la migration. C'est ainsi que le Dr.
Haimoud Ramdan écrivait dans (le MEMORANDUM, revue juridique de droit
mauritanien P 2) que : « les capacités de la Mauritanie
à contrôler les flux migratoires demeurent limitées par
l'inadéquation de sa législation avec les réalités
actuelle de la migration. Elle devrait donc entreprendre une réforme de
sa législation sur la migration et mettre en place des institutions
à même de réguler les flux migratoires et d'optimiser la
coopération avec ses partenaires régionaux et internationaux
». On peut constater cependant que législateur mauritanien a
mis en place des textes (décrets, lois, règlement) pour pouvoir
protéger les migrants contre toute forme de discrimination à leur
égard. A l'instar des conventions internationales ratifiées par
la Mauritanie ces textes contribuent à lutter contre toutes atteintes
envers la personne du migrant et de sa dignité.
Nous essayerons de voire successivement les lois (A)
et les conventions
(B)
L'arsenal juridique de protection des travailleurs migrants a
été révisé au cours des dernières
années pour le conformer aux conventions internationales, pactes,
traités ou accords bilatéraux auxquels la Mauritanie a
adhéré. Cet arsenal est constitué principalement des
textes majeurs suivants :
Le code du travail : Le code du travail
adopté en 2004 par la loi 2004-017 est une loi essentielle dans la
protection des migrants consacrant l'aboutissement d'une longue refonte globale
du code du travail de 1963 (loi 63-023 du 23 janvier 1963) qui est fortement
inspiré du code du travail d'Outre mer. Ce nouveau code 2004 a
été réalisé par l'appui et l'assistance technique
du Bureau international du Travail (BIT) et tient compte des dispositions de
l'ensemble des conventions internationales ratifiées par la Mauritanie.
Les dispositions du code du travail s'applique sans discrimination aucune
à tous les travailleurs exerçant leur activité
professionnelle sur le territoire national nonobstant leur race, couleur,
religion ou origine et dans tous les secteurs d'activités.
La loi sur la sécurité sociale :
La loi 67 039 du 23 février 1967 est la loi instituant le
régime de la sécurité sociale en Mauritanie. Ce
régime comporte trois branches : la branche des allocations familiales,
celle de la vieillesse et celle des risques professionnels (accidents du
travail et maladies professionnelles). Malgré qu'elle soit ancienne, ne
comportant pas de branche maladie et mérite un toilettage en profondeur,
cette loi assure une égalité de traitement pour les travailleurs
nationaux et étrangers affiliés à son régime.
Les droits acquis par les travailleurs étrangers au
cours de leur séjour en Mauritanie sont garantis et
protégés par la loi. Néanmoins les transferts ou
réciprocité entre les institutions de sécurité
sociale sont commandés par des conventions bilatérales entre les
Etats. Il est en tout cas établi qu'aucune discrimination de quelque
nature que ce soit vis-à-vis des migrants n'a été
signalée ou n'a fait l'objet de contentieux au niveau des tribunaux
mauritaniens.
La loi sur la répression de la traite des
êtres humains, adoptée en 2007, vise à lutter
contre
toute forme de maltraitance, exploitation ou traitement cruel
et/ou inhumain à l'égard de tout être humain qu'il soit
résidant ou en transit sur le territoire national. Cette loi a
été considérée comme révolutionnaire dans la
mesure où elle prévoit des sanctions dissuasives à
l'encontre des filières de trafic d'êtres humains qui ont connu un
développement sans précédent à la fin des
années 90.
La loi incriminant l'esclavage et les pratiques
similaires : Cette loi vise à punir le travail forcé ou
toute autre pratique assimilable. Cette loi protège aussi les migrants
contre toute exploitation ou maltraitance.
En ce qui concerne les dernières évolutions en
date, La Mauritanie a adopté en 2010, une loi relative au trafic
illicite des migrants (Cf. loi 2010_021 du 10 février 2010) et
rénové, cette même année, le code de la
nationalité. Ce dernier texte consacre, en particulier, la fin de
l'exclusion, jusqu'ici catégorique, de la double nationalité.
L'innovation ainsi introduite répond, à l'évidence,
à une attente exprimée, notamment par les communautés
mauritaniennes durablement expatriées.
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