IV.4.3.2.1- Phase d'engagement des dépenses
L'engagement de la dépense est l'étape la plus
longue de l'exécution des dépenses. L'engagement se
définit comme l'acte par lequel un établissement public prend des
engagements vis-à-vis d'un fournisseur ou d'un entrepreneur. Les
engagements se font au fur et à mesure que les recettes rentrent
(subvention et recettes fiscales).
A l'exception des dépenses obligatoires qui doivent
être exécutées pour le fonctionnement du Conseil
Général et donc indispensables, l'engagement des dépenses
est fonction de la subvention de l'Etat de 165. 000. 000 FCFA.
Il faut donc diviser la subvention de l'Etat par 12 pour
trouver le montant des dépenses à engager par mois.
Les recettes fiscales quant à elles viennent en
addition de la subvention car elles ne peuvent faire l'objet d'un montant
déterminé d'avance pour la simple raison qu'elles peuvent
être déficitaires ou excédentaires en fonction de la
situation économique, politique, sociale et culturel de la
période.
On ne privilégie que la subvention de l'Etat par souci
d'éviter de faire des surestimations ou des sous-estimations des
dépenses car la subvention est déjà connue d'avance.
Ce qui facilite la tâche dans l'engagement des
dépenses.
Les recettes fiscales sont prises en compte en fonction des
recettes recouvrées. L'accent est donc mis sur le suivi de leur
recouvrement.
Dans ce cas, la prévision budgétaire n'a pas
trop d'importance, le plus important c'est le résultat des
recouvrements.
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IV.4.3.2.1.1-Critères d'engagement des
dépenses
Pour engager une dépense, il faut prendre en compte:
- le prestataire de service le moins disant dont le produit ou
le travail est de qualité;
- le prestataire de service qui est capable d'exécuter
le plus rapidement possible les tâches.
IV. 4.3.2.1.2- Procédure d'engagement des
dépenses
L'engagement des dépenses se fait par
l'établissement d'un bon de commande pour les dépenses de
fonctionnement où l'établissement d'une convention quand il
s'agit de la réalisation d'un projet dont le coût est inferieur
à 30. 000. 000 F CFA. Dans la convention, se trouvent mentionnées
toutes les clauses du contrat, à savoir, l'objet de la convention, la
date de démarrage et le délai d'exécution des travaux, le
coût total des travaux, les acomptes58, les décomptes,
les pénalités de retard, etc.
Pour la réalisation d'un projet dont le coût est
supérieur ou égal à 30. 000. 000 F CFA, un dossier d'appel
d'offre est établi et déposé à la Direction des
Marchés Publics par le Directeur des Services Techniques.
NB : La Direction des Services Techniques et des
moyens Généraux est le maître-d'oeuvre des travaux du
Conseil Général. Elle est donc chargée du suivi de
l'exécution des travaux du Conseil Général. Elle
contrôle les travaux et donne des instructions à suivre par
l'entrepreneur.
Le Directeur des Services financiers, signe le bordereau
de livraison et le fait signer par les services qui en font la demande quand il
s'agit de charge de fonctionnement et par le Directeur des Services Techniques
quant il s'agit de travaux d'investissement.
58 Un acompte est le paiement partiel à valoir sur une
somme due.
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