De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

a. Notion

Si les enfants nés dans le mariage sont présumés être fils du mari de leur mère ; le législateur a prévu l'affiliation pour ceux qui naissent hors mariage.

L'affiliation n'est rien d'autre que la reconnaissance de l'enfant. C'est l'acte par lequel un homme reconnait être le père d'un enfant naturel. C'est donc un aveu de paternité. Cette reconnaissance est rendu obligatoire par le code de la famille.

b. Modalité de l'affiliation

L'affiliation paternelle peut être réalisée de 3 manières :

1 convention conclue entre père et la famille maternelle de l'enfant. Cette convention qui du reste doit réunir des conditions de validité de tout acte juridique, n'est valable que si la mère de l'enfant, mineur soit-elle l'accepte.

Néanmoins, lorsque celle-ci n'a élevé aucune protestation contre cette convention dans le délai d'un ou à dater du jour où elle a en eu connaissance ou un an après sa majorité si elle est mineure, son acceptation est présumée.

L'affiliation conventionnelle est déclarée devant l'officier de l'Etat civil. Elle produit néanmoins ses effets même en l'absence de cette déclaration.

2 Déclaration commune faite par le père et mère de l'enfant devant l'officier de l'Etat civil.

3 Déclaration unilatérale de paternité faite par le père. Cette déclaration est faite à l'officier de l'Etat civil qui l'inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant ou en dresse un acte séparé.

c. Condition d'affiliation

1° Quant à la forme

Contrairement au code civil, le code de la famille n'exige pas que l'affiliation résulte d'un acte authentique pour sa validité. En effet, la convention conclue entre le père et la famille maternelle de l'enfant peut ne pas être matérialisée par un écrit.

Il est simplement prévu que cette convention soit déclarée à l'officier de l'Etat civil. Ce dernier ne vérifie pas la véracité de la déclaration et se limité à l'inscrire dans un acte approprié. Et, il est admis que l'affiliation produise des effets même en l'absence de cette déclaration devant l'officier de l'Etat civil. De même la loi n'impose aucune condition de forme pour la déclaration commune de père et mère et pour la déclaration unilatérale du père.

2° Quant au fond

- Tout enfant né hors mariage a le droit d'être reconnu c'est-à-dire de faire d'une affiliation.

Il en est de même pour les enfants simplement conçus et les enfants déjà décédés. ^32(*)

- Qui peut affilier ? tout père Le mineur peut affilier ; dans ce cas, il agit seul.

Toute personne doit reconnaitre son enfant si le père meurt, ou n'est pas en mesure de manifester sa volonté (incapable, absent) un descendant ou un autre membre de sa famille doit agir en son nom.

- Le code civil interdisait de reconnaître les enfants adultérins et incestueux. Les enfants incestueux sont ceux qui naissent des relations entre personnes qui existaient un empêchement de parenté. Les enfants adultérins sont ceux qui naissent à la suite des relations entre personnes dont l'une a moins était mariée à une tierce personne. L'analyse des articles 591 et 614 a simplement supprimé cette interdiction.

« Tout enfant zaïrois doit avoir un père : Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans ou hors mariage »

«  Tout enfant né hors mariage doit faire l'objet d'une affiliation dans les 12 mois qui suivent sa naissance » (article 614) Dans ces articles, le législateur n'a émis aucune réserve.

Les termes utilisés, étant généraux, leur interprétation devra être large. Dès lors dans « Tout enfant » devra être inclus les enfants adultérins et incestueux.

d. Caractère de l'affiliation

1. L'affiliation est obligatoire : le code de la famille a établi une obligation à faite personne qui mettrait au monde un enfant en dehors du mariage de l'affilier dans le délai de 12 mois à partir de la naissance. Cette obligation est assortie des sanctions pénales. Sera puni d'une amende de 1000 à 5000 Z Celui qui n'ont pas affilié son enfant dans les délais de 12 mois.

Sera puni d'une peine de servitude pénale de 10 à 30 jours et d'une amende de 50 000 à 10 000 Z ou l'une de ses peines, celui qui refuse d'affilier son enfant né hors mariage que l'action en recherche de paternité est déclarée fondée.

2. L'affiliation est irrévocable au terme de l'article 626 sont catégoriques. L'affiliation ne peut être établit l'affiliation de son enfant elle ne peut revenir à sa décision.

3. L'affiliation est contestable : si l'affiliation est irrévocable elle est néanmoins contestable. En effet, toute personne intéressée ainsi que le ministère public peut contester l'affiliation s'il est éprouvé que celui auquel la paternité a été attribuée n'est pas le géniteur de l'enfant l'interdit peut aussi contester l'affiliation par déclaration après le jugement de main levée de l'interdiction.

4. L'affiliation est unique lorsqu'un enfant qui fait l'objet d'une affiliation, nulle autre affiliation ne sera admise au cas où la première a été contestée avec sucées.

* ³² Article 615 code de la famille