De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

b. la contestation de la filiation paternelle

La filiation paternelle est établie selon les prescriptions légales ne peut être contestée qu'au moyen d'une action judiciaire en contestation de paternité.

La contestation de la paternité peut résulter du prétendu père de l'enfant de la mère de l'enfant ou encore des cohéritiers de l'enfant.

1. Le désaveu de la paternité : Le désaveu est une procédure judiciaire par laquelle le mari peut, exceptionnellement, rejette la paternité qui lui est attribuée. Le code de la famille confère à l'action en désaveu de paternité un caractère exceptionnel.

2. Cette action ne pourra être ouverte que dans des cas légalement spécifiés et sous des conditions strictes de procédure.

3. Cas de désaveu : les articles 600, 607 et 608 du nouveau code de la famille déterminent les cas où un père peut contester la paternité d'un enfant.

Ø L'impossibilité physique de procréer : La paternité peut être contestée s'il est prouvé que pendant la période légale de la conception, le père étant soit pour cause d'éloignement, soit pour toute autre cause établie de façon certaine.^35(*)

La doctrine parle dans ce cas de désaveu par preuve de non paternité.^36(*)

Ø Inconduite de la mère : la paternité peut aussi être contestée lorsque, à la suite de notoriété, la preuve certaine est rapportée que le mari n'est pas le père de l'enfant. Se peut en être ainsi pour cause de séparation de fait pour contester la paternité. Il en est de même de l'enfant né 300 jours après qu'un jugement a déclaré l'absence du mari.

Ø Cas de l'enfant né avant le 180^ème jour du mariage : Lorsqu'un enfant né moins de 180 jour après la célébration du mariage, et que pendant la période légale de la conception des époux vivaient séparément le mari n'as pas besoin de prouver un autre fait pour contester la paternité. Si en est de même de l'enfant ne avant 300 jours après qu'un jugement a déclaré l'absence du mari.

c. exercice de l'action en désaveu

L'action en désaveu peut, en principe, être exercée que par le mari, seul juge de sa paternité. Néanmoins il ressort de l'article 610 du code de la famille que la contestation de la paternité peut résulter d'autres personnes. Aussi, après la mort, les héritiers peuvent exercer l'action en désaveu.

L'action est dirigée en principe l'enfant qu'elle tend à rejeter. Si l'enfant est mineur, interdit ou hors d'état de manifester sa volonté, il sera représenté par sa mère, son tuteur ou par un membre de sa famille maternelle désigné par le tribunal conformément à la coutume.

En raison de la gravité du désaveu et pour que l'état de l'enfant ne demeure pas dans l'incertitude, le Code de la famille a soumis l'exercice de l'action en désaveu à un délai d'un an.

Ce délai commence à courir pour le père à partir de la naissance ou à la dote à laquelle il a connaissance de la naissance. Ce délai est préfix. Il est peut être susceptible ni l'interruption, ni de suspension compte tenus des raisons qui ont conduit le législateur à l'instituer.

Le tribunal de paix du lieu de résidence de l'enfant est seul compétent pour connaitre de l'action en recherche ou en contestation de paternité. Ce tribunal ne peut pas recevoir la contestation de la parenté s'il est établi que l'enfant a été conçu par voie d'insémination artificielle, avec consentement écrit du mari.

* ³⁵ Article 606 Code de la famille

* ³⁶ Alex, WEIL op.cit. p. 443