Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

1.7.1.5. De la première guerre mondiale aux années 1960

Cette période est considérée comme celle de la création officielle du lien comptabilité-fiscalité, car en France, la loi dite « loi caillaux »du 15 juillet 1914 instaura un impôt annuel sur le revenu sur proposition de Joseph Caillaux qui en est le promoteur. Cette proposition faite depuis 1898 supprima les « quatre vieilles » par la loi du 31 juillet 1917.^40(*)

En effet cette loi stipulait en son deuxième article qu'  « il est établit un impôt annuel sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles réalisés pendant l'année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats auront servi à l'établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile ».

Si la comptabilité n'est pas née des lois fiscales, l'instauration de la cédule commerciale a donné une vive impulsion aux questions comptables. La fiscalité s'est emparée peu à peu de la comptabilité devenue principalement l'instrument de mesure de la matière imposable.

1.7.1.6. Des années 1960 à nos jours

Cette période est certainement marquée par l'inversion des rapports entre la comptabilité et la fiscalité. Alors que, jusqu'avant les années 1965, la fiscalité avait largement fait la course en tête. En effet, à partir de 1965, la comptabilité a commencé à assurer son autonomie et l'administration fiscale s'en inspire fortement pour ses besoins :tout un ensemble de textes fiscaux reposent sur les normes comptables.

Toutefois, l'administration fiscale intervenait encore dans la comptabilité, non seulement pour adopter des mesures conjoncturelles mais aussi pour pallier les carences comptables d'une normalisation insuffisante.^41(*)

Cependant, ce second type d'intervention aura été de moins en moins nécessaire au fur et à mesure que la normalisation comptable s'enrichissait.

1.7.1.7. Les incidences de l'évolution législative

Selon la définition donnée en 1968 par le Commitee on AccountingHistory réuni par l'American Accounting Association^42(*), l'histoire de la comptabilité est l'étude de la pensée, des pratiques et des institutions comptables, en réponse aux changements et aux besoins sociaux, d'où la nécessité de s'intéresser aux conséquences de cette évolution législative de nature fiscale. En effet, cette dernière, d'une part, contribua incontestablement à la mise en place à la fois de l'autonomie du droit fiscal et d'une pratique fiscalo-comptable des entreprises et modifia, d'autres parts, la teneur même de la profession comptable.

* ⁴⁰ J.O. du 1^er août, p. 5975 cité par ROSSIGNOL J.-L., Op. Cit., p.9

* ⁴¹ Durant, 1991 cité parROSSIGNOL J.-L., Op. Cit., p.11

* ⁴²Colasse (1988), cité par ROSSIGNOL J.-L., Op. Cit., p.15