Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

2. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Le choix porté sur ce sujet est dicté par nos préoccupations à vouloir comprendre l'impact de la réforme fiscale du 23 février 2013, notamment celle relative aux impôts cédulaires sur les revenus, ainsi que celle relative au régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur le bénéfice et profits, sur le résultat comptable des entreprises congolaises.

Cependant, en abordant cette étude, un double intérêt est sous-entendu :

Ø Au plan théorique, celle-ci nous permet de faire une application de nos connaissances acquises au cours de notre formation tant scolaire qu'universitaire en général et dans notre domaine de prédilection qui est la comptabilité en particulier.

Ø Au plan pratique, ce travail constitue une base des données scientifiques et un support qui pourra inspirer beaucoup d'autres chercheurs qui traiteront de ce sujet, les entreprises Congolaises dans leurs travaux de calcul et de déclaration de l'impôt ainsi que l'Etat congolais par l'entremise du fisc dans la gestion de ses rapports en matière fiscale avec les entreprises.

3.PROBLEMATIQUE

La République Démocratique du Congo devant le besoin de disposer des données chiffrées issues de la comptabilité des entreprises, s'était trouvée dans la nécessité de se doter d'un plan comptable général devant répondre aux besoins des entreprises, des statisticiens, des macro-économistes et bien d'autres planificateurs. Ceci avait conduit à la naissance du Plan Comptable Général Congolais, par la loi n° 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Congo et l'ordonnance n° 76-150 du 16 juillet 1976 fixant le Plan Comptable Général Congolais, qui est resté le seul système comptable en vigueur en R.D.C. pendant plus de trente ans.

Le PCGC, s'est présenté comme un produit d'un effort de réflexion concertée purement Congolaise visant, par la confrontation des apports positifs des systèmes comptables antérieurs et des réalités congolaises, à dégager une voie originale en matière de comptabilité et à doter notre pays d'un plan comptable conforme aux impératifs de la révolution économique qu'il s'est proposé de réaliser.^1(*)

Cependant, devant les difficultés constatées dans le domaine des affaires du fait de la disparité en Afrique de la réglementation d'un pays à l'autre perçue pendant longtemps comme facteur bloquant et parfois comme source d'insécurité pour les échanges entre opérateurs économiques tant africains qu'étrangers, l'idée d'harmoniser les droits africains était apparue déjà au lendemain des premières indépendances.

Conscient que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, l'idée d'uniformisation et de modernisation des législations des pays africains va être matérialisé pour répondre aux exigences des investisseurs, par la signature en date du 17 octobre 1993 à Port Louis, en Ile Maurice, du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

C'est ainsi que plusieurs actes uniformes pris pour l'adoption des règles communes prévues par le traité précité et qui sont directement et obligatoirement applicables dans les Etats - Parties, nonobstant toute disposition de droit interne antérieure ou postérieure contraire, vont être publiés, parmi lesquels, celui portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.^2(*)

Etant donné que la comptabilité demeure un outil de base pour le recueil, l'analyse, le traitement et l'exploitation des données économico-financières ainsi que leur démarche de développement, par la garantie d'un rendement fiscal fiable et des rentrées fiscales permanentes et régulières, elle contribue à la rationalisation de l'exercice des devoirs fiscaux à travers le suivi rigoureux du développement des transactions immatérielles et des différents échanges économiques. Ainsi, de nombreux Etats s'appuient pour la détermination des résultats fiscaux, sur le principe de subordination. Ceci signifie que les bénéfices indiqués par les états comptables constituent la principale base de l'imposition. Bien entendu, certains ajustements fiscaux devront être faits afin de calculer le ou bénéfice imposable.^3(*)

Cependant, la pression fiscale avait été pendant longtemps déplorée par les opérateurs économiques qui investissent en République Démocratique du Congo, pointant du doigt notamment les taxes et impôts élevés dont ils devaient s'acquitter avant même la détermination du résultat. Cette situation a amené le gouvernement congolais à baisser de 5% l'impôt sur le bénéfice, passant ainsi de 40 à 35%.^4(*)

Sachant que cette mesure qui a été annoncée au mois octobre 2012, n'entrera en vigueur qu'en 2013 et que l'application du système comptable OHADA devient obligatoire à partir du 1^er janvier 2014, notre préoccupation s'articule autour des questions ci-après:

· Quelle est la relation qui existe entre la comptabilité et la fiscalité ?

· Quelles sont les réalités auxquelles une entreprise comme Multi Services Vision (MSV) peut faire face dans la détermination du résultat par rapport aux exigences fiscales ?

· Enfin, au regard de la situation initialement vécue,  quel est l'impact de la réforme fiscale ressente sur le résultat comptable des entreprises congolaises en général et particulièrement de MSV ?

* ¹MBUYAMBA K. W., notes de cours inédit de systèmes comptables comparés, L1 gestion, UPN, 2012-2013, p.14

* ² www.ohada.com

* ³ Tunisie news : la relation entre comptabilité et fiscalité : maintenir la connexion ou se diriger vers la divergence ?, citée par www.tunisienews.com, 24 septembre 2013.

* ⁴ J.O., Ordonnance-loi n°13/008 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.