Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

1.1.2. Impôt sur les véhicules

a. Matière imposable:

Le terme « véhicule » doit être pris dans son sens le plus large, à savoir, tout moyen de transport par terre et par l'eau et ce, quelque soit le mode de propulsion utilisé.^89(*)

L'impôt sur les véhicules est dû par l'utilisateur du véhicule quiest en réalité la personne physique ou morale propriétaire du véhicule.

b.Fait générateur:

Le fait générateur de cet impôt est la mise en circulation du véhicule au courant de l'année. L'impôt est dû pour l'année entière si le véhicule est utilisé au cours du mois de janvier alors qu'il n'est dû que pour un douzième par mois ou fraction de mois si l'usage commence après le mois de janvier.^90(*)

c.Le redevable:

L'impôt sur les véhicules est dû par les personnes physiques ou morales qui utilisent un ou plusieurs véhicules et qui sont généralement comme nous l'avons susmentionné propriétaire du véhicule.

d. Taux de l'imposition^91(*)

Le taux de l'impôt sur les véhicules est fixé comme suit:

A. Motocycles : 5 Ff

B. Véhicules automobiles utilitaires:

- De moins de 2.500 Kgs : 9 Ff

- De 2.500 kgs à 10.000 kgs : 14 Ff

- De plus de 10.000 kgs : 17 Ff

C. Véhicules de tourisme:

1) Appartenant aux personnes physiques:

- De 01 à 10 chevaux vapeurs : 14 Ff

- Dellàl5chevauxvapeurs : 17 Ff

- De plus de 15 chevaux vapeurs : 21 Ff

2) Appartenant aux personnes morales:

- De 01 à 10 chevaux vapeurs : 23 Ff

- Dellàl5chevauxvapeurs :29Ff

- De plus de 15 chevaux vapeurs : 44 Ff

D. Véhicules tracteurs:

Imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les literas B ou C ci-dessus.

E. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou accessoirement au transport de personnes : 6 Ff par cheval vapeur.

F. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport de marchandises, au remorquage ou au touage : 4 Ff par cheval vapeur.

G. Baleinières, barges et autres embarcations remorquées : 9 Ff par mètre cube de jauge nette indiquée au certificat de jaugeage.

H. Bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique: 17 Ff par cheval vapeur.

e. Exonérations:^92(*)

L'impôt sur les véhicules n'est pas établi en ce qui concerne:

- Les véhicules appartenant à l'Etat, aux provinces, aux villes, aux territoires, communes, circonscriptions administratives, ainsi qu'aux offices et aux Etablissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources que celles provenant de subventions budgétaires;

- Les véhicules appartenant aux institutions, associations et
Etablissements;

- Les véhicules appartenant aux Etats étrangers et affectés exclusivement à l'usage d'agents ayant te statut d'agents diplomatiques. Cette exemption n'est consentie que sous réserve de réciprocité;

- Les véhicules appartenant aux organismes internationaux et utilisés exclusivement pour les besoins desdits organismes;

- Les véhicules servant à la manutention, au transport ou à la traction dans l'enceinte des gares, des ports et des aérodromes;

- Les dépanneuses;

- Les auto-ambulances et les véhicules utilisés exclusivement comme moyens de locomotion personnelle par les grands invalides ou par les infirmes;

- Les véhicules à traction ou à propulsion humaine ou animale;

- Les véhicules à moteur utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands, ou par leurs employés;

- Les véhicules utilisés par des personnes qui n'ont ni domicile; ni résidence, ni établissement en RDC, et qui n'y exercent aucune activité lucrative;

* ⁸⁹ J.O., Art. 39 de l'OL n°69/006 du 10/02/1969

* ⁹⁰ DGI, Op. Cit., article 43, 44 et 45, p. 24

* ⁹¹ DGI, Op. Cit., p. 22

* ⁹² MBIMBI, P., Op. Cit., Pp. 50-51