Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

1.1.3. Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

a. Matière imposable^93(*)

Cet impôt est assis sur les superficies des concessions destinées à l'exploitation ou à la recherche des mines ou hydrocarbures.

b.Redevable de l'impôt:

L'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures est dûpar ceux qui sont titulaires d'une concession accordée soit pour l'exploitation, soit pour la recherche à titre définitif.^94(*)

c) Le taux d'imposition^95(*)

1°) pour les concessions minières:

- Pour les concessions de recherche : l'équivalent en franc congolais de 0,02 USD par hectare pour la 1^èreannée, de 0,03 USD par hectare pour la 2^ème année, de 0,035 USD pour la 3^èmeannée, etde 0,04 USD pour les autres années suivantes;

- Pour les concessions d'exploitation : O,04 USD/hectare pour la 1^ère année ; 0,06 USD pour la 2^ème année ; 0,07 USD pour la 3^ème année et 0,08 USD par hectare pour les autres années suivantes.

2°) pour les concessions d'hydrocarbures:

- L'équivalent en franc congolais de 0,04 USD par hectare de concession ayant pour objet de l'exploitation;

- L'équivalent en franc congolais de 0,02 USD par hectare des concessions de recherche. Il est à noter que ce taux sera augmenté de 50% à la 2^èmeannée, 75% à la 3^èmeannée et de 100% à partir de la quatrième année.

* ⁹³ MBIMBI, P., Op. Cit., p. 51

* ⁹⁴ DGI, Op. Cit., p. 27

* ⁹⁵ MBIMBI, P., Op. Cit., pp. 51-52