Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

SECTION 2: IMPOTINDIRECT

L'impôt indirect est celui dont la charge est répercutée sur autrui. En d'autres termes, celui qui paie cet impôt auprès du fisc, appelé « redevable légal » n'est pas, en fait celui qui supporte le poids de l'impôt « contribuable ou redevable réel ».

Parmi les impôts indirects nous pouvons citer :

ü Les droits de douanes et accises et ;

ü La taxe sur la valeur ajoutée.

Ici, dans le cadre de notre travail, nous allons nous appesantir sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » qui est un impôt général sur la consommation institué conformément aux articles 122 point 10 et 174 de la constitution de la R.D.Congo, en remplacement de l'Impôt sur le Chiffre d'Affaire « ICA ».

2.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA »

2.1.1. Historique :

L'idée d'introduire la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » en sigle, en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires « ICA » en sigle en R.D.Congo remonte au programme économique du gouvernement (PEG) de 2001. Certaines modifications ont été ainsi apportées à l'ICA à partir de 2003 afin de préparer le passage à la TVA.^117(*)

Mis en place en France en 1954, elle est devenue peu à peu l'impôt sur la consommation dans plusieurs pays du monde y compris la RDC.

La RDC est le 143^ème pays du monde à introduire la TVA dans son système fiscal par le biais de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en RDC.^118(*)

2.1.1. Définition:

La TVA est un impôt général sur la consommation, calculé sur le chiffre d'affaires, collecté pour le compte de l'Etat par des intermédiaires appelés assujettis, et supporté par le consommateur final.^119(*)

La TVA est donc un impôt indirect qui touche tous les biens et services de toutes origines consommés ou utilisés en République Démocratique du Congo.^120(*)

2.1.2. Les caractéristiques de la TVA121(*)

a) La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée:

Bien qu'ayant comme base de calcul le prix de vente hors-taxe à chaque stade du circuit économique, la TVA est en définitive calculée sur la valeur totale conférée au produit tout au long du circuit économique.

b) La TVA est un impôt sur la consommation:

Elle est un impôt réellement et entièrement à charge du consommateur final d'un bien ou d'un service qui est le seul, dans le circuit économique, à en supporter effectivement le poids. Les assujettis font juste des avances à l'Etat qu'ils récupèrent aussitôt sur la TVA facturée à leurs clients.

c) La TVA est un impôt à paiement fractionné:

Bien qu'à charge du consommateur final, la taxe sur la valeur ajoutée est néanmoins régulièrement perçue chaque fois qu'une transaction imposable est effectuée. Pour atteindre le consommateur final, l'Etat recourt à tous les opérateurs économiques qui interviennent à divers stades du circuit économique.

d) La TVA est un impôt déductible:

L'assujettissement à la TVA donne au redevable le droit et l'obligation de facturer la TVA à ses clients, de récupérer sur le montant ainsi collecté toutes les TVA supportée par lui lors de ses divers acquisitions (biens, services, importations, charges diverses), avant de reverser au trésor public le solide éventuel.

e) La TVA est un impôt indirect :

La TVA est impôt dont la collecte est assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat.

f) La TVA est un impôt réel:

La TVA frappe l'utilisation des revenus, c'est-à-dire la dépense ou la consommation des biens et services sans tenir compte de la qualité ou de la capacité contributive du consommateur ou de la personne qui engage la dépense.

En autres termes, l'assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l'assujetti ou de son client.

g) La TVA est un impôt ad valorem:

Elle est perçue toujours en proportion de la valeur des produits et non en référence à la quantité du produit.

h) la TVA est un impôt transparent :

La TVA est dite « impôt transparent » car, la charge supportée en amont par chaque assujetti est connue avec exactitude et est toujours calculée sur un prix hors taxe.

i) La TVA est un impôt neutre:

La TVA n'a aucune incidence sur les calculs économiques et les résultats de tous les intermédiaires redevables légaux, car elle est entièrement à charge des redevables réels que sont les consommateurs finaux. En effet, chaque assujetti calcule son prix de revient, sa marge bénéficiaire ainsi que son prix de vente sans incorporer la TVA et récupère, en principe, toutes les taxes sur valeur ajoutée supportée lors des ses diverses acquisitions.

* ¹¹⁷ www.legavox.com

* ¹¹⁸www.yavassociates.com

* ¹¹⁹ DGI, Module de formation d'initiation en taxe sur la valeur ajoutée,Kinshasa, aout 2011, p.3

* ¹²⁰ J.O., Art. 2 de l'O.-L. n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

* ¹²¹ DGI, Op. Cit., pp.6-8