Impact de la réforme fiscale sur le résultat comptable d'une entreprise en RDC.

2.1.6. La déductibilité de la TVA132(*)

A. pour être déductible, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer :

1. De façon générale, sur une facture ou un autre document en tenant lieu, dûment délivré par un assujetti et mentionnant son numéro impôt.

Toutefois, en ce qui concerne les factures émises par les prestataires étrangers, cette condition n'est pas exigée. Les modalités de liquidation de la TVA pour ces prestataires sont déterminées par voie. Réglementaire ;

2. En ca d'importation, sur la déclaration de mise à la consommation établie par la douane ;

3. en cas de livraison de biens ou de prestation de services à soi - même, sur une facture à soi - même.

Après cette première partie se rapportant aux généralités conceptuelles et à la présentation du système fiscal congolais, nous pouvons sans plus tarder, entrer dans le vif de notre travail en abordant la seconde partie se rapportant aux aspects pratiques.

* ¹³² J.O., Art. 38 de l'OL n°10/001 du 20 aout 2010