La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire.

B)- La prévalence de l'acte notarié

Le recours à l'acte notarié dans la constitution des crédits hypothécaires est quasiment la règle dans les Etats membres de l'OHADA⁷¹. Cette orientation, qui se justifierait surtout par les lois foncières africaines⁷², contribue à la protection du banquier. En effet, l'intervention du notaire, longtemps présentée comme une mesure visant à protéger le

⁷⁰ Voir dans le même sens, BENABENT (A), op. cit. P.74 et suivantes

⁷¹ SAKHO(A) et NDIAYE (I), op. cit. P. 53.

⁷² V. dans ce sens ANOUKAHA (F), op. cit. P. 37. A ce propos l'article 8 de l'ordonnance n°74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun dispose que « Tous les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droit réel immobilier doivent à peine de nullité, être établis en la forme notariée»

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La protection du banquier dans les opérations de crédit hypothécaire en zone CEMAC
Par MAKOUBA MOUYAMA Julio Chancel

constituant⁷³, sert également les intérêts du banquier. Ce constat, fait par Dominique LEGEAIS⁷⁴, semble principalement être soutenu par deux arguments.

Le premier argument réside dans le fait que le notaire qui établit l'acte doit s'assurer, sous peine d'engager sa responsabilité, que toutes les conditions de validité de la garantie sont bien réunies. De façon plus générale, le notaire doit s'assurer de l'efficacité de l'acte qu'il rédige. Il peut même être responsable de l'évaluation de la garantie telle qu'elle figure dans l'acte constitutif. Ce qui profite en fin de compte au banquier, puisque le notaire doit encore veiller à ce que les conditions de fonds aient bel et bien été respectées.

Le second argument est offert par l'article 33 de l'A.U.P.S.R.V.E qui, en indiquant les titres exécutoires, cite les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Le titre exécutoire⁷⁵ étant un préalable fondamental à la mise en oeuvre des mesures d'exécution forcée, l'on peut donc voir dans la prévalence de l'acte notarié, un véritable moyen de protéger le banquier. En effet, comme le soulignait un auteur, « L'unanimité est fait sur le point qu'ils (les actes notariés) offrent des garanties de sécurité et d'exactitude rendant superflu d'exiger du créancier qu'il fasse vérifier sa créance en justice dès lors que les parties avaient déjà fait recours pour en constater l'existence et le montant. »⁷⁶.

L'on peut donc valablement penser que l'intervention du notaire est un véritable moyen de protection du banquier. D'autant plus que ce dernier se charge très souvent de la publicité de la convention hypothécaire.