Les droits et libertés du salarié comme limite au pouvoir disciplinaire de l'employeur en droit congolais.

§3. Le droit de grève

3.1 Définition

Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail par le personnel d'une ou de plusieurs entreprises en vue de faire aboutir les revendications de nature professionnelle.³⁶

C'est en ce sens qu'elle est également appréhendée comme un arrêt du travail par les salariés pour la défense d'intérêts communs ou encore comme un instrument essentiel de lutte pour les travailleurs

Par ailleurs, la grève peut désigner un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération.

3.2 Caractéristiques

L'examen de la définition sus indiquée fait ressortir les caractéristiques spécifiques de la grève qui implique :

- L'existence d'un conflit collectif : la cessation collective du travail ou la participation à cette cessation collective du travail ne peut avoir lieu qu'à l'occasion d'un conflit collectif du travail.³⁷

- La cessation du travail : elle constitue un élément spécifique. Et cet arrêt du travail doit être complet, même si les grèves partielles, minoritaires ou catégorielles sont licites.³⁸

- L'action concertée : un salarié ne peut prétendre exercer son droit de grève qu'à condition que l'arrêt de travail qu'il observe le soit de concert avec ses pairs. C'est que la grève doit être suivie par au moins deux salariés. Et si la cessation du travail peut être limitée à une fraction du personnel (un atelier, une catégorie de personnel,...) même minoritaire, l'arrêt de travail d'un seul salarié n'est pas une grève, sauf si son action répond à un mot d'ordre national ou s'il est le seul salarié de l'entreprise. C'est dans ce sens que certains auteurs parlent d'un droit individuel exercé collectivement.

- Les revendications professionnelles : la grève a pour objectif de défendre des revendications professionnelles portant par exemple, sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime,...),

36 http:/ fr.wikipedia.org/wiki/Grève, 12 avril 2013

37 Art. 315, alinéa 1er de la loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail.

38 MARLIAC, C., L'essentiel des droits politiques, économiques et sociaux, Paris, Gualino éditeur, 2003, p. 126 ; RAY, J.E., Op. cit., p. 408

24

les conditions de travail (aération des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de l'emploi (licenciements économiques...), stratégie de l'entreprise (nouvelle politique commerciale...). Les revendications doivent être présentées à l'employeur (par les grévistes ou un syndicat) avant le déclenchement du mouvement.³⁹