Section 3. LES REGLES DU LICENCIEMENT DU
TRAVAILLEUR
SALARIE
En matière de licenciement, il existe également
des protections pour le salarié. Sans entrer dans le détail des
divers types de licenciement, disons que le droit vise à exclure
l'arbitraire dans ce domaine. On distingue le licenciement pour motif
personnel du licenciement pour motif
économique.
Le régime du licenciement personnel et individuel
repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien
préalable), énonciation de la cause, délai de
préavis et versement d'une indemnité de licenciement. Le
licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
inhérents à la personne du salarié résulte de
difficultés économiques ou de mutations technologiques. Le
licenciement collectif pour motif économique suppose également le
respect de règles spécifiques (consultation des institutions
représentatives, mesures destinées à favoriser le
reclassement des salariés, etc.).
Dans tous les cas, le licenciement doit reposer sur des motifs
réels et sérieux, sinon le salarié peut obtenir de fortes
indemnités (6 mois de salaire au minimum) ou la
réintégration. Le licenciement donne droit à des
indemnités diverses (de préavis, de congés payés ou
l'indemnité légale de licenciement), excepté pour faute
grave ou lourde. La procédure est très réglementée
(convocation, entretien et notification). Pour le licenciement
économique, les représentants du personnel et l'inspecteur du
travail font partie intégrante de la procédure. 51
Les salariés bénéficient alors d'un plan
d'aide au retour à l'emploi. Les représentants du personnel
(membres du Conseil d'Entreprise ou délégués du personnel
et syndicaux) bénéficient d'une protection supplémentaire
car ils ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de
l'inspecteur du travail. Les salariés sont également
protégés collectivement.
Lorsque l'employeur décide, pour des raisons
économiques de licencier un ou plusieurs travailleurs il tiendra compte
de ;
- La qualification professionnelle du salarié
- L'ancienneté du travailleur
- Les charges de famille du travailleur.
Ainsi seront licenciés en premier lieu, les
travailleurs qui présentent les moindres aptitudes professionnelles. En
cas d'égalité d'aptitude professionnelle, les moins anciens
seront licenciés. L'employeur doit informer par écrit le
représentant des travailleurs des mesures à prendre et cela dans
les 15 jours à l'avance.
51 Sheila Robotham « Conventions et accords
collectifs de travail : Droit de la négociation collective »,
in Répertoire Travail, Dalloz, 2008 p8
37
§1. Protection contre le licenciement52
Certains travailleurs bénéficient d'une
protection particulière contre le licenciement. Il en existe trois
catégories.
A. Interdiction absolue de licencier
Les représentants du personnel au conseil d'entreprise
et au comité pour la prévention et la protection au travail ne
peuvent être licenciés que pour un motif d'ordre économique
ou technique ou pour un motif grave, à condition d'avoir suivi une
procédure spéciale.
B. Interdiction de licencier quand le licenciement a un
rapport avec le motif de la protection
-le délégué syndical ne peut être
licencié que pour un motif étranger à l'exercice de son
mandat ;
-la femme enceinte ne peut être licenciée
à partir du moment où l'employeur est informé de
l'état de grossesse jusqu'à l'expiration d'un délai d'un
mois prenant cours à la fin du congé postnatal sauf pour des
motifs étrangers à l'état physique résultant de la
grossesse ou de l'accouchement ;
-le travailleur appelé sous les armes ne peut
être licencié que pour un motif suffisant étranger à
l'accomplissement des obligations militaires du travailleur ;
-les médecins du travail ne peuvent être
licenciés que pour un motif
lié à leur compétence ou ne portant pas
atteinte à leur indépendance technique et morale ;
-le travailleur qui a déposé plainte
auprès du Contrôle des lois sociales ou a entamé une action
devant le tribunal du travail pour faire valoir l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail,
ne peut être licencié que pour des motifs étrangers
à cette plainte ou cette action ;
-le travailleur investi de certains mandats politiques ne peut
être licencié que pour un motif étranger à
l'exercice du mandat ;
-le travailleur qui a obtenu une interruption de
carrière ou un crédit-temps ne peut être licencié
que pour un motif grave ou pour un motif dont la nature et l'origine sont
étrangers à son interruption de carrière ou à son
crédit-temps ; cette protection contre le licenciement court en principe
à partir de la date de la demande écrite jusqu'à 3 mois
suivant la date de fin de l'exercice du droit ;
52 Arrêté ministériel n°
12/CAB.MIN/Travail et Prévoyance Sociale 116/2005 du 26 octobre 2005
fixant les modalités de licenciement des travailleurs.
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-le travailleur qui prend un congé-éducation
payé ne peut être licencié que pour un motif
étranger à cette circonstance ;
-le conseiller en prévention peut seulement être
licencié pour un motif lié à son aptitude et qui ne porte
pas préjudice à son indépendance comme conseiller en
prévention ;
-le travailleur qui a porté une plainte motivée
pour violence ou harcèlement moral ou sexuel au travail, ou s'est
produit comme témoin dans un tel cadre, peut seulement être
licencié pour des raisons étrangères à cette
plainte ou à ce témoignage.
Si l'employeur ne respecte pas l'interdiction de licenciement,
la rupture est irrégulière. En conséquence, l'employeur
sera redevable d'une indemnité compensatoire de préavis et en
outre d'une indemnité forfaitaire de protection. Ces deux
indemnités sont en principe cumulables.
C. Interdiction de licencier en cas de non-respect des
procédures de licenciement collectif
Des procédures particulières de protection
existent pour les travailleurs licenciés dans le cadre d'un licenciement
collectif.
1.1 Licenciement abusif
Le salarié est protégé contre l'abus du
droit de licenciement par l'employeur.
Par licenciement abusif, on entend le licenciement le
salarié engagé pour une durée indéterminée,
intervenu pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite
de celui-ci ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités
du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.
Bien que l'employeur ne doive pas motiver son licenciement
(hormis pour le motif grave ou pour certains travailleurs
"protégés"), il ne peut agir arbitrairement. Si le salarié
soutient que son licenciement est abusif, il incombera à l'employeur
d'apporter la preuve contraire et au juge de trancher. 53
Exemples de licenciements qui ont été jugés
abusifs :
53 Réglementation et relations du travail in
vade-mecum de l'entreprise 12 juin 2008 Liège p69
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· licenciement intervenant comme représailles du
fait que le travailleur s'était plaint auprès de son syndicat ou
du Contrôle des lois sociales ;
· licenciement justifié pour restructuration et
suivi de l'engagement d'un nouveau travailleur pour les mêmes
fonctions.
· licenciement intervenu après des revendications
du salarié ;
· licenciement intervenu après le refus du
travailleur de prester des heures supplémentaires illégales ou
très nombreuses ;
· les circonstances qui entourent le licenciement
causent un dommage important au salarié (par exemple : un employeur
attire un travailleur d'une autre entreprise avec la promesse d'un emploi
stable; peu après cela, l'employeur licencie ce nouveau travailleur)
;
· la manière dont le droit de licencier a
été exercée peut porter atteinte à l'honneur du
travailleur (publicité exagérée au licenciement...).
Exemples de licenciements qui n'ont pas été
jugés abusifs :
· licenciement décidé en raison d'absences
répétées pour maladie et qui désorganisaient
l'activité de l'entreprise ;
· licenciement d'un ouvrier véritablement
incapable sur le plan professionnel ou d'une inconduite notoire.
54 LA VARIABILITÉ DU DROIT DU TRAVAIL
Thèse pour le doctorat en Droit privé Par Nadège CLAUDE
2008
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