3.2 L'annulation possible de la sanction
Si le juge constate que la sanction était
disproportionnée, irrégulière ou injustifiée, elle
pourra être annulée. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une
faculté : le juge peut décider de seulement prononcer des
dommages et intérêts.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le licenciement (sauf
s'il a été décidé pour des raisons
discriminatoires) et que la rupture d'un contrat à durée
déterminée ne pourront être annulés par le juge.
Si le juge annule la sanction disciplinaire, le salarié
retrouve ses droits dans l'entreprise. Les effets de la sanction disparaissent.
Mais l'employeur pourra prendre une nouvelle sanction si cette dernière
a été jugée disproportionnée aux faits. En
revanche, il lui sera impossible de prendre une nouvelle sanction si elle a
été déclarée irrégulière ou
injustifiée. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie
intégrante de ses prérogatives. Un droit disciplinaire a
toutefois été prévu par le Code du Travail afin que soient
protégés les salariés. Jusqu'à l'installation des
Tribunaux du Travail, les juridictions de droit commun demeurent
compétentes pour connaître des litiges individuels de
travail.50
49 les arrêts décisifs
2011-2012 L'outil indispensable pour les étudiants, les DRH et les
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50 Article 45 du code du travail
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