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Incidence des réformes tarifaires des importations sur les recettes globales dans une entreprise publique. Cas de l'OCC/GOMA de 2007 à  2011.

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par KIESA SERGE BAYOLI
ISC Goma - Graduat 2011
  

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CHAPITRE II : PRESENTATION DE L'OCC

II.1. GENERALITES SUR L'OCC

Au niveau national, il y a une couverture géographique du territoire national

avec des directions provinciales et agences ;

Au niveau international, il y a :

? Un réseau mondial des mandataires du BIVAC dans le secteur du commerce extérieur et des assurances avec ATLANTIC INTERNATIONAL SERVICE et le CABINET D'EXPERTISES MARITIMES ROBERT VISSIERE ;

? Une liaison dans les secteurs, de la normalisation et de la métrologie avec les organismes homologues ISO/CEI, ARSO, etc....

La vision de l'0CC est d'être un organisme leader reconnu au niveau international pour soutenir les efforts de développement économique, industriel et le progrès social dans le pays.

II.2. HISTORIQUE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE

Avant juin 1949, pour assurer le contrôle avant embarquement à l'étranger, des produits importés au Congo-Belge et le contrôle à l'exportation, les opérateurs économiques congolais signaient des contrats libres, donc non obligatoires ou de gré à gré avec un organisme Suisse de contrôle basé à Genève ayant des représentations à travers plusieurs pays.

Les conséquences qui devraient naître étaient les suivantes :

? Sortie incontrôlée des devises faisant naître une carence d'un matelas des devises nécessaires à la couverture de la monnaie nationale.

? Menace permanente contre la santé de la population, sa vie et sa sécurité socio-économique.

Dans ces conditions, il fallait un organisme local avec, mission des contrôles permanents et obligatoires.

A. Etape d'entreprise privée

En juin 1949, pour mettre fin au contrat de contrôle signé de gré à gré par les opérateurs économiques congolais et permettre un contrôle permanent et obligatoire, il est créé sur place une société de droit privé dénommée « Société Congolaise de Surveillance » en sigle « SCS » dont l'objectif était de contrôler les échanges

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internationaux. Cette société était la filiale de la Société Générale Suisse de Surveillance, c'est-à-dire le capital apporté pour plus de 50% par cette dernière. Etant une société privée, l'Etat congolais n'avait une main mise sur elle. En plus, les compétences de cette société était limitée à l'échelle nationale.

En 1963, les grandes décisions de la réglementation bancaire permettront alors à la SCS d'étendre ses horizons : Effectue désormais des contrôles techniques et l'exploitation des silos de Kinshasa.

En 1964, la circulaire N°72 réglemente dans son alinéa 7, toutes les exportations et ce jusqu'à nos jours.

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