B. Etape d'entreprise mixte
En 1965, le président MOBUTU change le statut juridique
de la SCS qui passe désormais d'entreprise privée à celui
d'entreprise d'économie mixte. En clair, le Gouvernement congolais
participe alors au capital de la société.
Le 21 octobre 1971, la République Démocratique
du Congo change de nom en République du Zaïre. Ipso facto, la SCS
deviendra, Société Zaïroise de Contrôle (SZS).
Le 05 janvier 1973, la loi N° 73/009, particulière
sur le commerce sort ses effets, elle rend obligatoire le contrôle avant
embarquement, de la qualité, de la quantité de prix de
marchandises, des produits importés et exportés.
C. Etape d'entreprise publique
Le 30 novembre 1973, il est pris au Zaïre des mesures
économiques importantes dont la nationalisation de certaines entreprises
privées et semi-publiques à l'activité devant relever
normalement du secteur public (c'est la Zaïrianisation). Aussi, la SZS
devait-elle être nationalisée dans le mois qui suivait ? Son
capital devrait être entièrement Zaïrois. Et dans le but
d'assainir les finances publiques, le président annonce la dissolution
de la SZS.
Le 10 janvier 1974, pour nationaliser la SZS, l'ordonnance loi
N°74/013 créée à la place une institution de droit
public dotée d'une personnalité morale et soumise à la
tutelle du département (au ministère) du commerce
extérieur et dénommée « Office Zaïrois de
Contrôle » (OZAC en sigle). Cette ordonnance lui confère le
rôle de mandataire de l'Etat et repris l'ensemble des activités
à n'y ajoutant le commissariat d'avaries.
Le 10 juillet 1974, la loi N°74/014 :
? Modifie et complète la loi N°73/009 du 5 janvier
susmentionnée ;
? Rend obligatoire le contrôle du prix et de la
conformité sous la responsabilité exclusive de l'OZAC et sur
toute l'étendue du Zaïre.
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Le 30 janvier 1991, l'arrêté ministériel
N°MICA/BEC/014/91 portant obligation de contrôle par l'OZAC de la
production industrielle locale pour garantir les standards de qualité
sort ses effets.
Le 18 février 1991, l'arrêté
ministériel N°002/CAB/VPM/MEIS et MEC/91 révise celui du 30
janvier 1991 ci-dessus.
Le 17 mai 1997, avec l'avènement de l'AFDL, l'Office
Zaïrois de Contrôle (OZAC) devient Office Congolais de
Contrôle (OCC)
Le 28 mars 2002, le décret présidentiel
N°36/2006 reconnaît l'OCC parmi les services autorisés
à oeuvrer dans les frontières et à tous les points de
rupture des charges en RDC.
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