II.3. MISSION LEGALE DE L'OFFICE CONGOLAIS DE
CONTROLE
Aux termes de l'ordonnance loi n°74/013, la mission
assignée à l'OCC consiste à :
> Effectuer des contrôles de qualités, de
quantités et de conformités de toutes les
marchandises ;
> Effectuer le contrôle de prix des marchandises et
produits à l'importation et à
l'exportation ;
> Analyser tous échantillons et produits ;
> Effectuer le contrôle technique de tous les appareils
et travaux ;
> Prévenir des sinistres et procéder au
constat des dommages ou des avaries ;
> Gérer et exploiter des silos, magasins
généraux et entrepôts de douane ;
> Faire toutes les opérations quelconques se
rapportant directement ou
indirectement à son activité légale, sauf
les opérations d'achat en vue de la
revente.
II.4. CADRE JURIDIQUE ET SA NATURE
> Un organisme public à caractère scientifique
et technique, doté de la
personnalité juridique, créé par
l'ordonnance loi n° 074/013 du 10 janvier 1974;
> Un organisme tierce partie, impartial dont la structure,
le personnel, la compétence et l'intégrité lui permettre
d'accomplir son rôle d'arbitre selon des critères définis
;
> Un organisme d'évaluation de la conformité
: Il est membre correspondant de l'organisation internationale de normalisation
(ISO), membre du programme des pays affilés à la commission
électrotechnique (CEI), et membre de l'organisation régionale
africaine de normalisation (ARSO)
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II.5. ACTIVITES DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE
C'est de la mission décrite ci-dessous que se
dégage le profil de différentes activités de l'office
congolais de contrôle telles que reprises dans les lignes qui suivent :
A. INSPECTION
Pour être compétant dans le domaine de
l'inspection, l'OCC a mis en place une organisation conforme à
l'ISO/CEI/17020 et exerce cette mission dans les domaines ci-après :
A.1. Contrôle des importations : Pour
contrôler les importations, l'OCC s'emploie à : > Effectuer la
vérification de la qualité et de la quantité ainsi que la
détermination du juste prix pratiquer sur le marché du pays
d'origine ou de provenance de marchandises importées ;
Constituer l'appui technique douanier visant la
sécurisation et la maximisation de recettes fiscales de l'Etat.
A.2. Contrôle des exportations : Dans ce
domaine, l'OCC :
> Constitue la garantie d'une qualité minimale
permettant la compétitivité des produits
congolais sur le
marché international.
> Effectue la vérification de la qualité, de
la quantité et de la conformité du juste prix des marchandises et
produits destinés à l'exportation.
A.3. Métrologie : Pour le contrôle
de la métrologie, l'OCC procède à :
La vérification de l'exactitude des instruments de
mesure utilisés dans le commerce (Métrologie légale) et
l'étalonnage des instruments de mesure utilisés dans le processus
industriel (Métrologie industrielle).
A.4. Contrôle technique : Dans ce
secteur, l'OCC effectue :
> Les techniques de sécurités sur les lieux de
travail et de protection de
l'environnement;
> L'évaluation de la conformité des
unités fluviales et lacustres et des ouvrages en
construction ou exportés;
> Le contrôle technique automobile : le tout se
référant à l'ISO/CEI/17020.
A.5. Prévention et constat d'avaries : Dans ce
domaine, l'OCC apporte aux assureurs les éléments
d'appréciation relatifs aux dommages et/ou avaries survenus aux
marchandises par :
> La constatation des pertes, dommages et/ou avaries, des
missions de surveillance pour compte de divers donneurs d'ordre ;
> Des recours pour la préservation et la poursuite
des assureurs contre les tiers responsables ;
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> Des enquêtes et contre expertises au profit des
assureurs étrangers pour leurs assurés installés en
RDC.
B. CERTIFICATION DES PRODUITS
L'OCC a mis en place une organisation conforme au guide
ISO/CEI/65 afin de :
> Aider les industriels congolais à améliorer
la qualité de leurs produits et de le rendre compétitifs sur les
marchés extérieur et intérieur ;
> Protéger la santé du consommateur face aux
risques que peuvent engendrer les produits issus de l'industrie locale de
mauvaise qualité ou non conforme.
C. LABORATOIRE D'ESSAIS ET D'ECHANTILLONNAGES
Pour toutes sortes d'essais, l'OCC se conforme à la
norme ISO/CEI/17025. Ces essais s'effectuent dans les laboratoires
ci-après
C.1. Laboratoire National de Métrologie :
Il a pour mission :
> La conservation et la maintenance des étalons
nationaux de référence ;
> L'étalonnage des étalons de travail et les
instruments de mesure par rapport aux étalons de référence
nationaux rattachés aux étalons internationaux
(traçabilité).
C.2. Laboratoire d'Essais : Il a pour mission
:
> La détermination de la qualité par des
analyses physico-chimiques et/ou microbiologie ;
> La détermination de la qualité des
matériaux par des essais mécanique et non destructifs.
D. NORMALISATION
> La participation à la formulation, à la
diffusion et à la l'application des normes ;
> La gestion de la documentation et de l'information sur les
normes ;
> La coopération avec les organismes nationaux,
régionaux et internationaux de
normalisation et de Métrologie.
Toutes ces activités de l'OCC se concrétisent dans
une structure composée de 13
départements centraux (à la
délégation générale) et de 9 directions
provinciales.
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